Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 9)

Cet amendement vise à renforcer la disposition, adoptée dans la loi pour une République numérique, selon laquelle les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Nous proposons que ce texte relatif à la montagne affirme le caractère obligatoire de l’...

L’amendement de vos rapporteures qui vient d’être adopté satisfait entièrement votre demande, mon cher collègue. Il n’est pas placé au même endroit du texte mais il a exactement le même objectif. Nous rendons obligatoire la stratégie de développement, là où vous parlez d’un volet spécifique. Nous sommes donc tout à fait d’accord et je vous prop...

Sur le plan formel, il serait logique que ces amendements soient déposés dans le cadre du projet de loi de finances. Il serait donc préférable que vous les retiriez. Cela dit, nous en comprenons parfaitement la logique et je n’émets pas, sur le fond, un avis défavorable, mais la coutume est de discuter de ces questions à l’occasion de l’examen...

Monsieur le député, vous aviez déjà déposé cet amendement en commission, qui ne l’avait pas adopté. Vous le redéposez après avoir quelque peu modifié sa rédaction. Or, selon nous, cette rédaction pose deux problèmes. Premièrement, elle a une conséquence non désirée : les mesures prises par les agents devront avoir lieu sur l’ensemble du territo...

Je sais que cet amendement ne vous satisfera pas totalement bien que vos rapporteures se soient efforcées de répondre aux préoccupations qui sont exprimées de longue date. Nous avons longuement écouté les uns et les autres et, comme vous l’a dit Annie Genevard tout à l’heure, nous nous sommes interrogées sur les stratégies devant être en oeuvre...

L’avis est défavorable, monsieur le député. Tout d’abord, votre amendement nous semble satisfait par les articles L. 35-1 et L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques. Ensuite, nous le savons bien, le champ du service public universel n’inclut pas la téléphonie mobile ou le très haut débit, et votre amendement ne changerait...

Nous avons déjà eu ce débat en commission à partir d’amendements déposés par notre collègue Ginesy. J’en ai bien compris le sens, chers collègues : vous souhaitez envoyer un message au CSA, dont la mission consiste déjà à prendre en compte la topographie, notamment les points hauts, pour allouer une puissance d’émission et une fréquence données...

J’ai appelé l’attention de notre collègue Ginesy, en commission, sur la rédaction de ces amendements. Il est difficile d’adresser une injonction à une autorité administrative indépendante. Nous avons émis un avis favorable aux amendements nos 144, 448 et 464, car ils ne comportaient pas de formule tendant à donner une injonction au CSA : ils se...

Vous en avez sans doute tous conscience, mais rappelons tout de même qu’il s’agit là d’un domaine concurrentiel, où un certain nombre de radios doivent répondre à des appels d’offres pour bénéficier d’une fréquence. Que se passerait-il si certaines disposaient déjà d’une iso-fréquence unique et garantie ? Vous comprenez bien le problème que cel...

Nous avons eu le débat il y a quelques minutes. Nous avons bien compris qu’il y avait deux courants, ceux qui veulent imposer aux entreprises de faire quelque chose et ceux qui pensent que cela va à l’encontre de la liberté d’entreprendre. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement proposé par vos rapporteures qui privilégie l’incitation p...

En commission, à l’article 9, nous avons inséré dans la loi Montagne un article 16 ter prévoyant qu’en application du 10° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue, au plus tard deux ans après la promulgation de cette loi, une éva...