Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Assurance maladie)

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le présent article n'est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2015. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet article rajouté par le Sénat prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application de la réforme du congé parental. En effet, la loi du 4 août 2014 n° 2014‑873 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, a réformé le complément de ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le mode d'acquisition des vaccins n'est que l'un des éléments du système de vaccination. La mise en place d'une procédure d'achat groupé utilisée par l'ensemble des structures publiques de vaccination, introduite par voie d'amendement, se prête mal à la prise en compte de la problématique globale et du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intervient suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union Européenne classifiant le plasma thérapeutique traité par Solvant Détergent en médicament et non plus en Produit Sanguins Labile. Or, la mise en œuvre de cet article va gravement porter atteinte à l'éthique d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu'une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à pr...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article prévoit d'exclure du déclenchement et du calcul de la contribution L. le chiffre d'affaires des médicaments génériques. Cette exclusion est contraire à l'objectif de mutualisation du risque entre les industriels du médicament qui prévaut dans la clause de sauvegarde. L'objectif de la contribu...