Modernisation du système de santé
(Motion de renvoi en commission)

Madame le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte est une double bombe lancée contre notre système de soins : la première bombe réside dans l’étatisation de celui-ci ; la seconde, qui suivra mécaniquement, est le désengagement des régimes obligatoires, saignés par cette étatisation. Aussi, mes chers collègu...

Plutôt que le dépôt d’une lettre rectificative, ce qui aurait été la bonne méthode, vous avez préféré recourir à ces amendements lourds, juste au moment de l’expiration du délai de dépôt, de telle sorte que nos collègues de la majorité ou de l’opposition n’ont absolument pas pu exercer leurs responsabilités d’élus de la nation dans des conditio...

Vous aviez d’ailleurs commencé à exprimer ce mépris du Parlement en déposant cinquante-sept amendements juste avant le début de l’examen en commission. Dieu sait que je n’entretiens pas toujours des rapports d’une parfaite simplicité avec Mme la présidente de la commission des affaires sociales,…

…mais celle-ci a elle-même souligné que les conditions de travail au sein de sa commission ont été tout bonnement scandaleuses, et je veux l’en remercier !

En faisant le choix de la procédure accélérée, en déclenchant les discussions au moment de la campagne électorale – ce que, mes chers collègues, nous n’avions, à ce jour, jamais vu –…

…en nous contraignant à examiner le texte de façon expéditive, en faisant siéger la commission jusqu’à 4 heures du matin, vous avez d’une certaine façon galvaudé notre travail, en déposant des amendements très conséquents. Madame le ministre, en conscience, touche-t-on, modifie-t-on, remet-on en cause les grands principes de la loi Veil en ple...

…alors que ces questions doivent bien entendu faire l’objet d’une concertation et d’une approche permettant de rechercher la solution la plus consensuelle ? Des amendements d’une telle portée ne peuvent être adoptés nuitamment, surtout lorsque l’on impose au Parlement la procédure accélérée, soit une seule lecture dans chaque chambre, sans déba...

Vos députés, zélateurs du non-cumul des mandats, n’ont pas oublié de défendre leur propre cumul.

C’est donc dans des conditions tout à fait inacceptables que vous avez fait travailler l’Assemblée nationale. Que dire des circonstances politiques dans lesquelles ce texte a été discuté ? Les débats ont eu lieu au lendemain d’une défaite historique qui devrait, madame la ministre, vous appeler à respecter davantage la représentation démocratiq...

…mais il ne surviendra qu’après la conclusion d’arrangements entre les différentes factions des appareils partisans de votre majorité et peut-être même après la scission programmée du parti socialiste, lors de votre prochain congrès. Une nouvelle fois, le Président de la République et le Gouvernement confondent la conduite de la politique de l...

Sur le fond, ce projet de loi est un saut dangereux, voire fatal vers l’étatisation de notre système de santé, puisqu’il prévoit, en particulier, la généralisation du tiers payant pour les médecins, et aura pour conséquence l’étranglement de l’hospitalisation privée avec le monopole donné à grands frais à l’hôpital public et le pouvoir exorbita...

… les trente-cinq heures ont désorganisé le fonctionnement de l’hôpital et ont accéléré le creusement d’un déficit abyssal, aggravé par la suppression scandaleuse du jour de carence dans la fonction publique.

À ces mauvais coups, vous voulez en ajouter d’autres ; c’est bien cela que nous dénonçons, car vous allez précipiter notre système de soins dans une crise dont on peut redouter qu’elle sera irréparable.

Mesurez-vous, madame la ministre, les conséquences de vos choix ? Avec la généralisation du tiers payant, dont vous avez décidé de faire le marqueur de votre passage au ministère de la santé, car c’est bien de cela qu’il s’agit, vous voulez faire passer en force une disposition, au mépris du refus catégorique et unanime de la profession concern...

Vous vous appuyez sur des sondages approuvant cette mesure, mais un sondage annonçant la gratuité d’une prestation, quelle qu’elle soit, recueillera toujours des réactions favorables ; cela n’a aucun sens ! Madame la ministre, avec le tiers payant généralisé, vous nous cachez un autre mauvais coup.

Ces mesures aboutiront en effet immanquablement à une consommation excessive, à un dérapage des dépenses. Par conséquent, la part des remboursements montera tandis que la part financée par les assurances complémentaires baissera et, sans qu’il n’y paraisse, puisque le tiers payant le masquera, ce qui est tout de même paradoxal, cela aboutira à ...

En réalité, c’est pour les dépenses de lunetterie, de prothèses dentaires et d’audioprothèses que le reste à charge est important, conduisant les patients à hésiter et, parfois, à ne pas s’équiper, donc d’une certaine façon à renoncer aux soins. Nous en connaissons tous la cause : l’extrême indigence des remboursements dans ces trois domaines. ...

Les tenanciers de boîtes de nuit, peut-être… Or vous voulez qui plus est imposer cette mesure à la profession qui assure le premier des services, c’est-à-dire l’accès aux soins. Madame la ministre, c’est inacceptable ; nous vous demandons de retirer cette disposition !

En réalité, votre priorité devrait être l’accès à un médecin de proximité, la lutte contre les déserts médicaux, mais vous ne faites rien à ce sujet. Aucune des mesures contenues dans ce texte ne va dans ce sens, ce qui est particulièrement regrettable.

La démographie médicale de notre pays, vous le savez, est préoccupante. La médecine générale est en danger : 42 % des médecins ont plus de 55 ans. En termes d’effectifs, avec 330 médecins pour 100 000 habitants, la France se situe à la quatorzième place des pays de l’OCDE.