Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

301 amendements trouvés


02/04/2015 — Amendement N° 982 au texte N° 2673 - Article 30 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition fait l'objet d'une expérimentation d'une durée de quatre ans et d'une évaluation selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au ...

02/04/2015 — Amendement N° 980 au texte N° 2673 - Article 30 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après le mot : « obligatoire », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au sein d' une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de san...

02/04/2015 — Amendement N° 874 au texte N° 2673 - Article 41 (Rejeté)
M. Accoyer, M. Siré, M. Lurton, M. Tian

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , après consultation des représentants des professionnels de santé concernés, ». Exposé sommaire : L'article 41 prévoit de donner la possibilité aux Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de définir les lignes directrices en marge des négo...

02/04/2015 — Amendement N° 872 au texte N° 2673 - Article 44 (Rejeté)
M. Accoyer, M. Siré, M. Lurton, M. Tian

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des usagers participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers. Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à » les mots : « est consultée sur la politique menée dans l'établi...

02/04/2015 — Amendement N° 868 au texte N° 2673 - Article 50 (Rejeté)
M. Accoyer, M. Siré, M. Lurton, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit de donner l'autorisation au Gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur les groupements de coopération sanitaires. Cet amendement vise à contester le recours aux ordonnances. Sous couvert que ce sont des mesures de simpli...

02/04/2015 — Amendement N° 854 au texte N° 2673 - Article 37 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre des recherches, les établissements de santé à fabriquer, importer, exporter, distribuer et exploiter les médicaments de thérapie innovante. Il s'agit donc d'autoriser ces établissements à pratiquer, par dérogation aux règles du monopole et de manière industriel...

02/04/2015 — Amendement N° 853 au texte N° 2673 - Article 35 (Tombe)
M. Accoyer

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article élargirait les missions de la HAS à la rédaction ou la validation d'un guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes et de listes de médicaments préférentielles pour les professionnels de santé. D'après l'étude d'impact, l'objectif est de fournir aux presc...

02/04/2015 — Amendement N° 841 au texte N° 2673 - Article 35 (Rejeté)
M. Accoyer, Mme Levy, M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une liste préférentielle de médicaments par la Haute Autorité de Santé. Tout comme la mise sous accord préalable de certains médicaments, c'est une atteinte à la liberté de prescription des médecins. Face aux dispositifs coercitifs qui leurs sont opposés en cas d...

02/04/2015 — Amendement N° 770 au texte N° 2673 - Article 35 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc) , il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d...

02/04/2015 — Amendement N° 768 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Accoyer

L'article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les médecins spécialistes. » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 2ème collège de l'URPS et de ne constituer que deux collèges, l'un pour les médecins généralistes et l'autre, pour les médeci...

02/04/2015 — Amendement N° 767 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Accoyer

Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et presta...

02/04/2015 — Amendement N° 765 au texte N° 2673 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Accoyer

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Lo...

02/04/2015 — Amendement N° 763 rectifié au texte N° 2673 - Article 49 (Non soutenu)
M. Accoyer

Substituer aux alinéas 32 et 33 les sept alinéas suivants : « 7° L'article L. 6161‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier, » ; « b) L'alinéa 3 est ainsi modifié : « – À la première phrase, le mot : « contr...

02/04/2015 — Amendement N° 758 au texte N° 2673 - Après l'article 30 ter (Non soutenu)
M. Accoyer

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1151‑4. – En application des articles L. 1151‑1 à L. 1151‑3 du code de la santé publique : « I. – Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes flash. « Dans l...

02/04/2015 — Amendement N° 756 au texte N° 2673 - Article 30 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 5, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , étendue si besoin à une équipe de soins de proximité, ». Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au sein d' une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d'une ou plus...

02/04/2015 — Amendement N° 506 au texte N° 2673 - Article 51 quater (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa 4 de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique prévoit l'exclusion des établissements de santé privés à but lucratif du mécanisme de création et de gestion des Centres de santé. Cette disposition constitue une rupture d'égalité de traitement entre les différen...

02/04/2015 — Amendement N° 504 au texte N° 2673 - Article 51 (Non soutenu)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ; ». Exposé sommaire : L'hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d'ac...

02/04/2015 — Amendement N° 503 au texte N° 2673 - Article 49 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Les alinéas 30 et 31 de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu d...

02/04/2015 — Amendement N° 496 au texte N° 2673 - Après l'article 40 bis (Non soutenu)
M. Accoyer

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification des procédures, il est proposé que les autorisations sanitaires passent de cinq à dix ans pour être en adéquation avec la planification sanitaire qui...

02/04/2015 — Amendement N° 494 au texte N° 2673 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Accoyer

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hosp...