Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Il s’agit d’un article introduit par le Sénat que notre rapporteur s’apprête à faire supprimer. Il concerne l’extension du taux forfaitaire de 8 %, instauré par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de manière temporaire pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui concluent pour la...

Le Gouvernement, par la voie d’un amendement, s’apprête à revenir sur des dispositions qui, pourtant, sont particulièrement importantes pour les travailleurs à temps partiel. En effet, l’article additionnel issu d’un amendement du Gouvernement supprime la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs, qui sont...

La réforme de la tarification des établissements de soins de suite et de réadaptation fait peser une incertitude sur l’avenir de ces établissements, en particulier sur celui des établissements privés, qui sont nombreux, puisqu’on en compte 460 en France, qui suivent 375 000 patients chaque année, qui emploient 30 000 salariés, et où exercent pl...

L’article 15 comporte deux types de dispositions. Les premières sont relatives aux prélèvements sociaux, la CSG et la CRDS, portant sur les revenus du patrimoine immobilier et les produits de placements de source française perçus par les personnes physiques. Mes collègues Frédéric Lefebvre et Claudine Schmid viennent d’avancer des arguments par...

Cet article concerne le sujet important de la prise en charge des handicapés. Les amendements que nous avions rédigés à cet égard ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je tiens néanmoins à revenir sur la situation critique, dénoncée hier par Denis Jacquat, des enfants handicapés placés dans des établissements e...

Je voudrais revenir sur les deux mesures proposées par Mme la ministre pour répondre à la situation des enfants et des adultes en établissements en Belgique. Elles nous paraissent bien faibles au regard du problème. Tout d’abord, ces 15 millions d’euros, comme l’a rappelé Denis Jacquat correspondent au coût de fonctionnement d’un établissement ...

Les tarifs journaliers de prestation avaient été instaurés pour accompagner la mise en place de la réforme tarifaire de l’hôpital, vraie réforme de structure que le Gouvernement a délibérément abandonnée, ce qui illustre son refus d’avancer sur le fond pour consolider le système hospitalier français. En repoussant de cinq ans la réforme du cal...

Madame la ministre, le service public de l’hospitalisation – les lits publics comme les lits privés – va mal parce que l’évaluation, l’équité, la transparence ne sont pas généralisées et qu’on laisse persister une situation qui n’est pas satisfaisante en matière d’égalité et de sécurité des soins sur tout le territoire. Cela oblige parfois les ...

Ces trois amendements de repli offrent au Gouvernement la possibilité de ne pas repousser de cinq ans, de manière mécanique et aveugle, des réformes dont mes collègues ont rappelé à quel point elles étaient indispensables. En termes de précision de gestion, de transparence et d’exigence de facturation, le secteur public a accumulé, par rapport...

De surcroît, l’hôpital bénéficie de plus de 6 milliards de MIGAC. Il est urgent que la transparence s’impose, d’autant que, pendant le même temps, hôpital public et hôpital privé sont traités différemment. Si, cette année, leur ONDAM converge, celui du privé a été soumis, les années précédentes, à un régime particulièrement strict. Si le bénéfi...

L’article 49 traite de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation – SSR. C’est une bonne chose que de faire évoluer la tarification, mais les mesures retenues sont préoccupantes. D’abord, le dispositif comporte un socle forfaitaire et une tarification à l’activité. Or aucune étude d’impact sérieuse n’a été conduite dans ce ...

Ce point est important, madame la ministre, et nous serons attentifs à l’avis que vous donnerez sur cet amendement. Il s’agit de ménager une forme de respiration au financement des établissements privés de soins de suite et de réadaptation. En effet, il est proposé dans cet amendement que la seule base financière pour suivre l’évolution des dé...

Les activités des établissements s’inscrivent dans des domaines très différents. Certains sont par exemple spécialisés en rééducation des malades atteints d’affections cardio-vasculaires relevant en particulier de la chirurgie cardiaque. Il y a donc lieu de distinguer les tarifs des coefficients de spécialité. Tel est le contenu de cet amendeme...

À propos de tous ces amendements identiques, nous nous entendons répondre que les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire, ce qui est exact. Nous sommes favorables à l’avancement rapide de nos travaux, à condition d’obtenir des réponses à toutes les questions que soulèvent ces amendements. Pensez-vous pouvoir y répondre, madame...

J’insiste sur le fait que les MIGAC représentent désormais plus de 6 milliards d’euros par an. Il y a là un espace de transparence et de meilleure gestion, donc d’économies.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présenterait les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenus pour la période du 1er janvier au 31 décembre...

Cet amendement vise à revenir sur le principe de la dégressivité tarifaire. L’idée même de la dégressivité tarifaire mérite qu’on s’y arrête quelques instants. En effet, toutes les études montrent que la réalisation, par une équipe médicale, dans un établissement public ou privé, d’un nombre important d’actes de même nature améliore la qualité...

Madame la ministre, il faut savoir reconnaître les erreurs commises. C’est ainsi qu’à son arrivée le Président de la République, soutenu par la nouvelle majorité, a notamment abrogé la loi sur le conseiller territorial. Chacun a pu mesurer les conséquences de cette décision : un mode de scrutin surprenant, des résultats peu favorables à la gauc...

Le Président de la République a également abrogé la TVA anti-délocalisation pour le regretter trois ans plus tard et reconnaître avoir eu tort. De la même façon vous avez abrogé ou interrompu la convergence tarifaire : c’est une erreur historique, qui n’est ni justifiable ni explicable. Aucun pays au monde qui cherche à maîtriser l’évolution d...

Madame la ministre, je suis sûr que vous regarderez avec un oeil indulgent cet amendement important et intéressant : il prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l’impact de la suppression des jours de carence à l’hôpital ». De la même manière que vous avez adopté, de façon dogmatique, les mesures...