Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Cet amendement a pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2016 sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport pourrait aborder un certain nombre de problèmes spécifiques à nos compatriotes expatriés, dont la protection sociale est évidemment essentielle. Cela concerne nota...

Cet amendement prévoit également la remise par le Gouvernement d’un rapport avant le mois d’octobre de l’année prochaine, c’est-à-dire avant la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Les dispositions européennes concernant la libre circulation des personnes permettaient aux pays de l’Union et à la Suisse d...

Avec les articles 20 et 39, vous avez la prétention de remettre en cause tout l’édifice de l’assurance maladie, en créant une protection prétendument universelle. Avec les gouvernements de gauche, tout est universel, et les avancées transcendantales ! On en voit les conséquences, qui minent année après année l’édifice de la couverture maladie. ...

L’assurance maladie ne sera plus une assurance à proprement parler, puisque l’affiliation sera automatique et l’ouverture des droits se fera sans vérification. Il s’agira, en quelque sorte, d’un marché libre. Avec la carte Vitale, qui permet à tout un chacun de rentrer dans une pharmacie avec une ordonnance et de repartir avec plusieurs millier...

Oui, mais je souhaite développer mon propos, car je ne me suis pas encore exprimé sur l’article 21.

Monsieur le président, comme vous avez accéléré le rythme des débats, je n’ai pas eu le temps de m’exprimer sur cet article dont l’importance est, là encore, considérable. Il illustre le comportement d’apprenti sorcier du Gouvernement en matière de protection sociale, en l’occurrence dans le domaine de l’assurance complémentaire. Je voudrais d...

…ce marché qui évidemment est très important. Vous écartez ainsi les sociétés d’assurance ou les mutuelles qui n’auront pas la capacité de couvrir un tel risque à un prix compétitif, puisqu’il s’agira d’un appel d’offres gigantesque. Il y a également là, par conséquent, quelque chose de dangereux et de malsain. Par ailleurs, vous allez évide...

Cet avantage ne serait pas lié à l’écart entre la cotisation demandée et le coût réel du risque encouru sur une population âgée de plus de 65 ans, de plus en plus importante et au sein de laquelle la prévalence des pathologies chroniques et graves reste plus élevée que dans le reste de la population.

Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à la prévention de l’obésité, aujourd’hui réservées aux centres de santé et maisons de santé pluridisciplinaires, à toute autre structure regroupant des professionnels libéraux qui souhaiteraient s’investir dans ce travail de prévention.

Il s’agit là encore d’une charge supplémentaire pour les entreprises. Je rappelle qu’au 1er janvier 2016, une avalanche d’obligations d’une complexité kafkaïenne va s’abattre sur elles.

J’ajoute que ce dispositif constituera aussi une charge financière pour les entreprises. En plus, il faudra s’assurer qu’il n’y a pas de cumul avec une autre aide à la complémentaire santé ou avec la CMU-C. Qui contrôlera ? Encore un dispositif généreux en apparence mais qui donnera lieu à des dérapages et qui compliquera, lui aussi – on sait q...

Avec un souci de rapidité, monsieur le président, je prolongerai les arguments déjà avancés : le Gouvernement crée une nouvelle charge pour les entreprises et récupère ainsi d’une main ce qu’il leur a donné de l’autre par le CICE et le pacte de responsabilité. Je ne suis pas dupe, les entreprises non plus. Et c’est l’emploi qui va trinquer. On ...

L’amendement de M. Bapt sur cette question lourde de la dialyse va dans le bon sens, ce qui me conduit à le soutenir. Par ailleurs, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur une affaire grave qui se déroule dans la région lyonnaise. Un trafic et des fraudes à la Sécurité sociale se sont développés depuis plus d’un an : des étrangers, ...

Cet article 44, nous pensons qu’il va lui aussi dans le bon sens, puisqu’il vise à favoriser la permanence des soins ambulatoires. Toutefois, madame la ministre, je vous avais questionnée tout à l’heure pour savoir pour quelles raisons vous aviez exclu du dispositif relatif à la collaboration des orthoptistes dans les cabinets d’ophtalmologie l...

Tous ces excellents amendements, y compris celui de M. Bapt, à qui, pour une fois, nous adressons quelques compliments, montrent que le travail du Gouvernement a été sérieusement improvisé. Il s’agissait surtout d’une posture pour faire croire à une avancée. C’est pourquoi l’Assemblée doit corriger de fond en comble l’article 22.

Nous maintenons nos amendements et soutenons M. Bapt, auquel nous sommes reconnaissants d’avoir repéré avec nous les insuffisances du dispositif. Nous lui marquons notre solidarité face à la rapporteure et la ministre, qui ne le ménagent pas.

Cette manoeuvre du Gouvernement vise à contourner une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle provoquera évidemment – ce n’est qu’une question de temps – une nouvelle condamnation.

Tout cela a été excellemment développé par Claudine Schmid et Frédéric Lefebvre. J’insiste sur les conséquences de cet acharnement fiscal – c’est, entre autres, la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement – qui aura un seul résultat : le désinvestissement en France. Les contribuables que vous visez, et sur lesquels votre administration ...

C’est du masochisme, monsieur Bapt ! À quoi sert donc tout le travail que vous avez fourni pour rédiger cet amendement ?

Il s’agit encore d’un article de tuyauterie. Il prélève 40 millions d’euros sur le fonds pour l’emploi hospitalier au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Ces tuyauteries sont véritablement infernales. Elles mènent à des manoeuvres pleines d’opacité…