Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 8)

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des...

I. – À la fin dua) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations –toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa ainsi suivant : « 2° bis La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 138 – 12 est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe add...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa de l'article L. 138–10, la référence : « L. 138–13 » est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur le coût potentiel de la généralisation du tiers payant. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er juin 2016, sur le coût de la généralisation du tiers payant. Dans le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de ...

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de suite et de réadaptation ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'impact financier des 35 heures pour les personnels hospitaliers. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact organisationnel et financier de la mise en place des 35h à l'hôpital. Dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2...

Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l'activité de s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, » insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'il...

I - Supprimer les alinéas 36 à 41. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent paragraphe vise à attribuer le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieill...

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation des coûts par groupe médico-économique (il ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Il est calculé sur la base des coûts supportés par les établissements de santé au titre de leur activité mentionnée au 4° de l'article L. 162‑22 et prend en compte les prévisions d'évolution de ces coûts, notamment ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif des dépenses d'assuran...

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s'agit d...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , qui peut être affecté d'un coefficient de spécialité ». Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge pour lesquelles les établissem...