Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Dans la mesure où les expérimentations peuvent être mises en oeuvre, également, par des établissements de santé, il n’est pas cohérent de circonscrire dans le premier paragraphe les expérimentations de financement aux seuls patients pris en charge en ville ou en structure médico-sociale. Il convient donc d’élargir l’expérimentation du financeme...

Je retire l’amendement no 776, même si j’aurais préféré qu’on m’en fasse la demande.

L’amendement comme le le sous-amendement visent à développer une fiscalité diététique. Mme la ministre préfère l’appeler « fiscalité comportementale ». C’est oublier que nous sommes dans un pays rationnel où l’éducation sanitaire et diététique est beaucoup plus importante que l’obsession de la taxation. Nous avons d’ailleurs, ensemble, et je le...

Cet article améliore la protection sociale des femmes professionnelles de santé à l’occasion de leur maternité, y compris en cas de grossesse pathologique. Nous le voterons donc.

…dans un secteur déjà fragilisé par la délocalisation des entreprises de fabrication et de commercialisation, sans parler de celles qui transportent et réimportent les produits pour échapper à la taxe, car nous vivons dans une Union européenne sans frontière.

Légiférer sur ce sujet simplement en France est très grave. Et voici que l’on nous propose aujourd’hui de taxer la caféine, la taurine… Pourquoi pas demain les acides gras saturés, donc les fromages ? Allons-y gaiement, il n’y pas de limites ! Si l’on vous suivait, monsieur Bapt…

…vous réserveriez bientôt aux pâtisseries le sort auquel nous avons condamné les bureaux de tabac. Et demain les pâtisseries, comme les bureaux de tabac, mourront !

Quant aux magasins de vins et spiritueux, votre politique les condamne au sort auquel Marthe Richard avait voué les maisons closes en 1947 !

Sans vouloir faire durer ce débat, nous ne pouvons rester silencieux sur des mesures qui vont à l’inverse de la marche du monde depuis que le mur de Berlin est tombé et que l’illusion du communisme a laissé le capitalisme seul en piste. Même si ce dernier peut malheureusement connaître des dérapages, et la financiarisation de l’économie en est ...

Je serai bref, monsieur le président. La modification opérée par l’article 32 a pour objectif de supprimer le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins – le FIQCS – en transférant l’enveloppe de ces aides au fonds d’intervention régional – le FIR. Ce transfert ne peut entraîner de facto la suppression du comité nationa...

Tout cela n’est pas sérieux. L’objectif est sans doute d’éviter de parler du fond, et du fait que ce PLFSS ne comporte ni réforme de structure…

… ni réforme du financement social. La confusion entre éducation sanitaire et diététique d’une part et fiscalité de l’autre est vraiment détestable. J’ai une question technique à adresser au ministre du budget, qui nous fait l’honneur…

… de nous faire partager sa compétence. Les transporteurs français qui transportent des produits désormais soumis à la taxe sur les sodas acquittent, pour certains d’entre eux, cette taxe en France. Ils ne peuvent donc plus exporter les sodas dans des pays tiers et, de ce fait, perdent ces marchés, et les emplois liés. Des marchés dont s’empare...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements de suppression. Il a pour but d’essayer de limiter les conséquences néfastes de l’article 33. Cet article oublie l’objet des lois de financement de la Sécurité sociale, à savoir équilibrer les comptes et, par conséquent, faire en sorte que les différents segments qui constituent l’acti...

Au moment où la majorité va évidemment voter pour le tableau de financement du Fonds de solidarité vieillesse qui figure en annexe de l’article 20, nous voulons dire, d’une part, que ce dernier va rester en déficit, et, d’autre part, que les recettes qui lui sont attribuées sont pour une bonne part issues d’un détournement ou d’un « reroutement...

Cet article 21 vise à faire approuver par la majorité le rapport pour les années 2014 à 2017, qui figure en annexe B. À ce moment de nos débats, nous souhaitons à nouveau faire remarquer qu’en matière de recettes il s’agit, cette année particulièrement, de vider un certain nombre de fonds de tiroirs, de « rerouter » et de détourner des recette...

Si, par malheur, la T2A venait à disparaître, madame la ministre, la transparence serait une exigence, surtout après les propos du rapporteur, car, à partir du moment où on laisse une part à l’appréciation d’un tiers, les critères devront évidemment être connus : l’isolement géographique des établissements ou d’autres données auxquelles vous to...

Il convient de supprimer cet article, qui retrace toutes les mesures, inefficaces ou à contresens selon nous, par lesquelles vous prétendez maîtriser les dépenses et assurer l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Les déficits reportés d’année en année sont autant de chèques tirés sur les jeunes générations. Maintenant que la dette de ...

Je veux simplement vous convaincre, chers collègues de la majorité, qu’en adoptant la dégressivité, avec ces réformes tarifaires, ce sont les listes d’attente que vous êtes en train d’acter.

Nul doute que la présente proposition peut avoir des conséquences sur l’une des principales maladies auxquelles notre pays doit faire face, qui cause des dégâts notamment cardiovasculaires : je veux parler du diabète de type 2. C’est une responsabilité que d’utiliser pour cela les méthodes des sectes, c’est-à-dire des méthodes dont l’objectif e...