Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Il est vrai, monsieur le ministre, qu’il y a eu une hausse de la fiscalité lors du précédent quinquennat. C’est exact ! Contrairement à ce que vous disiez, il n’y a pas eu que des baisses d’impôts.

Mais vous, en moins de deux ans, vous avez décidé plus de 50 milliards d’euros de prélèvements nouveaux.

En la matière, vous détenez le record. Chers collègues du groupe SRC, si vous m’autorisez à participer à votre débat, à votre concours Lépine des nouveaux impôts,…

Ce report est un mauvais coup pour l’équilibre des finances de la Sécurité sociale, car dans l’opacité, monsieur le rapporteur, on ne progresse en rien. Or avec ce nouveau report, vous retardez une meilleure gestion. Comme, de surcroît, vous revenez sur la tarification et que vous allez développer un certain nombre de procédés de tarification ...

…je veux vous dire simplement quelques mots. Au secours ! Arrêtez ! Stop ! Halte ! Vous faites partir les Français. Vous encouragez l’exil, l’abandon de notre pays.

Il a fallu créer des comptes épargne-temps, autrement dit des usines à gaz, pour supporter tout cela, mais surtout, les 35 heures ont fait qu’un certain nombre de professions, dont les médecins, qui ne regardaient pas leur temps de travail, se sont mis à compter leur temps. C’est depuis ce moment que la situation s’est dégradée, notamment dans ...

Ce n’est pas parce que nous avons fait une erreur qu’il faut que vous en fassiez une !

Continuez ! Créez un nouvel impôt par jour ! Aujourd’hui, vous en êtes au cinquième. Ce débat est extrêmement dangereux. L’instabilité fiscale et la menace de nouveaux prélèvements confiscatoires font partie des grands dangers pour notre pays : ils seront l’une des causes de votre échec. Enfin, et je m’adresse aux caciques du parti socialiste,…

...vous vous reniez vous-mêmes en reniant l’impôt qu’avait inventé l’un des vôtres, Michel Rocard.

Nous sommes responsables des problèmes posés par les systèmes d’information à l’hôpital, madame la ministre. En effet, chaque année, lors du vote du PLFSS, nous changeons tout. Bien entendu, il faut ensuite tout reconstruire et modifier les logiciels en conséquence et le tout devient incompatible. Notre rapporteur, cette année, est d’ailleurs l...

…mais aussi instabilité des règles tarifaires, notre spécialité à nous tous lorsque nous débattons des PLFSS, avec tous ces tuyaux d’une complexité inouïe qui s’additionnent ensuite d’année en année. Et majorité après majorité la date de mise en oeuvre de la tarification individuelle est sans cesse repoussée. C’est du mauvais travail.

La chirurgie ambulatoire représente d’après la Cour des comptes une économie potentielle comprise entre six et huit milliards d’euros. Voilà une réforme de structure ! Voilà ce que le Gouvernement aurait dû ériger en axe fort du projet de loi de financement de la Sécurité sociale !

Je rappelle, pour calmer M. Bapt qui était endormi ce matin mais qui se réveille tard dans la nuit, que 55 % de la chirurgie est effectuée dans des établissements d’hospitalisation privés, qui réalisent en outre 70 % de la chirurgie ambulatoire en France.

Voilà pourquoi nous appelons votre attention, madame le ministre, certes sur l’importance et le caractère central de l’hôpital public mais aussi sur les exigences d’une meilleure gestion de celui-ci.

Pourquoi ne pas accepter les contrôles, monsieur le rapporteur ? Vous connaissez bien le sujet, vous savez que la MECSS a fait ces préconisations de façon unanime, et uniquement dans le but de protéger l’assurance maladie des dérapages et des excès. Dans le droit-fil de votre refus, pourquoi ne pas supprimer les radars sur les routes, ou même l...

En quelques années, des réformes de structure importantes ont montré leur efficacité, telles que la convergence tarifaire et la tarification à l’activité. Nous prenons acte que le Gouvernement, comme il l’a d’ailleurs toujours fait en matière de Sécurité sociale, détruit toutes les réformes de structure et n’en introduit aucune. Telle est la tr...

Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 15 avril 2014, un rapport sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l’évolution du nombre d’équivalents temps plein hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, afin d’avoir une approche comparée au niveau européen. Dans le cadre de la str...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remetra un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2014. Mme Poletti développera les nombreux arguments qui justifient cet amendement important. Je n’ai pour ma part qu’une question à poser à Mme la ministre, toujours la même : pourquoi le Gouvernement a-t-il supprimé la journée de carence dans la...

L’article 37 est très important dans la mesure où il a trait à la délivrance des médicaments à l’unité. On peut s’étonner que le Gouvernement choisisse cette voie plutôt que de chercher à développer l’automédication, dont chacun sait qu’elle est une piste importante d’économies, et qu’elle est moins développée en France que dans les autres pays...

L’exemple de l’accident survenu récemment avec un générique de diurétique, le furosémide… …accident qui s’est révélé n’être rien d’autre qu’une confusion commise par le malade lui-même à son domicile, a mis en évidence toute l’utilité du dispositif de traçabilité s’appliquant aux médicaments en France : s’il n’avait pas été possible de retrace...