Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Je dénonce ici cette méthode, qui est celle des écologistes ! Quant aux questions scientifiques, elles sont intéressantes, mais elles n’ont pas leur place dans un PLFSS. Les conditions ne sont pas non plus réunies pour en débattre dans cet hémicycle, car nous ne connaissons pas toute la bibliographie et toutes les données scientifiques nécessa...

Je veux appeler l’attention de Mme la ministre, qui n’a guère visité d’établissements privés depuis qu’elle a pris ses fonctions (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

Elle n’a fait qu’une visite rapide dans l’un de ces établissements, ce qui ne l’empêche pas de porter un jugement sur eux.

Je veux témoigner ici de leur extrême fragilité financière, due au fait que les dotations ont diminué cette année et que les charges ont augmenté en tous domaines. Ils sont, pour un certain nombre d’entre eux, menacés de disparition. Le premier groupe d’hospitalisation privée français, qui est un employeur très important – vous l’avez lu comme ...

On peut essayer de l’étrangler mais, en réalité, ce sont les principes fondamentaux de la liberté d’accès aux soins et de la prise en charge par la solidarité des risques maladie auxquels vous êtes en train de porter des coups particulièrement graves.

Je voudrais revenir sur cet article 22. Les travailleurs indépendants que nous avons rencontrés nous ont dit leur totale opposition à ce que vous proposez. Ces professionnels ne peuvent connaître que plus tard leur revenu net de l’année N. Ce décalage est dû entre autres aux retards de paiement de factures ou à des régularisations diverses. Il ...

Je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur ce qui risque de se produire sous l’effet de ces hausses importantes de fiscalité qui vont être mises à la charge d’un certain nombre de mutuelles et d’assurances, hausses qui seront nécessairement répercutées sur les assurés ou les cotisants. Avec ce qui s’est tramé hier au sujet des clauses ...

fallacieusement rebaptisées « clauses de recommandation », avec ce que vous vous apprêtez à faire au sujet du droit d’option des frontaliers, avec ce que vous faites au sujet des contrats dits « solidaires et responsables » – une appellation dont l’examen mériterait d’être approfondi, car l’emploi du terme « responsable » est d’une portée consi...

Ainsi que l’ont montré mes collègues, un délai est nécessaire pour préparer les conséquences d’un changement tarifaire. Je voudrais cependant mettre en garde le Gouvernement contre l’un des effets pervers que créera l’évolution envisagée de la tarification. Il faut également que les professionnels soient associés à l’évolution des modalités de...

Nous sommes évidemment favorables à toute simplification, mais, selon l’exposé sommaire de l’amendement, l’indemnité de congés payés pourra être versée lors de la prise effective du congé, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent et alourdit plutôt le dispositif. Je me trompe peut-être et j’attends donc vos précisions mais, si une telle poss...

Sauf que, madame la ministre, ce n’est pas ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, où il est question « d’offrir la possibilité au salarié » : c’est lui qui en fait la demande à son employeur, qui devra donc en réalité faire un chèque supplémentaire. Ce chèque sera-t-il un chèque CESU sur lequel seront prélevées automatique...

Notre rapporteur, M. Paul, est là au summum de son art, si l’on peut dire. Il a l’obsession d’élaborer des dispositifs d’une complexité inimaginable. Pensez donc : il est en train de chercher des critères permettant d’évaluer la pertinence des soins, de façon, ensuite, à induire des comportements – le tout pour pénaliser des évolutions aberrant...

Mais, monsieur Paul – je vous pose la question, de la même façon que vous nous avez interrogés tout à l’heure –, vous êtes-vous déjà rendu dans un service hospitalier ou dans un service de chirurgie privée ?

Avez-vous assisté à un coup de bourre ? Avez-vous jamais vécu tout cela ? Pensez-vous pouvoir exposer calmement ces critères à tous ces hommes et ces femmes, quelles que soient leurs responsabilités ? Il faut que vous redescendiez sur terre. Cet amendement est hors du temps comme en dehors des réalités.

Monsieur le ministre délégué, je crois que vous n’avez pas bien lu l’amendement de M. Roumegas car il vise à taxer les nouveaux véhicules et non le diesel ou le fioul. Sans nier le constat du rapport de l’OMS, cela traduit d’ailleurs une méconnaissance totale ou un mépris, ce qui serait plus grave…

…de la situation technique et technologique de l’automobile puisque les nouveaux moteurs diesel, grâce aux nouveaux filtres à particules, qui sont une technologie française, résolvent ce problème.

Au lieu de tenir le discours que vous venez de tenir, vous devriez défendre ce qui est en ce moment menacé, soit, des centaines de milliers d’emplois en France. Il s’agit là d’un point extrêmement important puisque les prémisses même du raisonnement de M. Roumegas sont fondamentalement fausses. Au-delà, je crois que nous devrions nous retrouve...

Cet article va également racler les fonds de tiroir. Ce projet de loi de financement est caractérisé par toute une série de mesures – 100 millions par ci, 150 millions par là, 600 millions ailleurs – qui visent à masquer l’absence de réformes de structure et qui n’empêchent pas, néanmoins, le déficit de rester important. Il s’agit ici des excéd...

À cette heure tardive qui appelle l’apaisement, je pense que mon amendement devrait recueillir l’assentiment général car il tend à renforcer la transparence financière en prévoyant qu’un rapport annuel soit publié, détaillant établissement de santé par établissement de santé l’utilisation du fonds d’intervention régional et des dotations évoqué...

…et le groupe socialiste lui-même : on le voit bien au soin pris par M. le ministre et au temps qu’il a consacré pour essayer d’apaiser ces mouvements.