Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Nous voyons bien qu'il y a sur tous les bancs des préoccupations majeures. Il est d'ailleurs tout à fait normal qu'une hausse des droits d'accise de 160 % provoque de l'émotion car, si le prix du pack de bière va augmenter de pratiquement 30 %, passant en grande surface de 10 à 12 euros,

il y a surtout une menace sur les emplois. La filière brassicole compte 100 000 emplois. Avec la hausse que vous proposez, déraisonnable, d'une violence jusqu'à présent inconnue 160 % ! ,

les taxes et les droits représenteraient 2 milliards d'euros, c'est-à-dire 40 % de son chiffre d'affaires. Voilà où ce dérapage pourrait conduire. Madame et monsieur les ministres, vous êtes des responsables gouvernementaux capables de mesurer les conséquences de telles décisions. Nous comptons sur vous pour que vous acceptiez cet amendement.

La remarque de Mme la ministre nous conduit à réfléchir aux conséquences de certaines mesures proposées par le Gouvernement ou d'amendements présentés avec un peu trop de légèreté, et qui donnent lieu à un débat parfois indigent. Au gré de nos séances, nous introduisons des dispositions qui complexifient terriblement la législation, la rendent ...

Cet amendement pose une nouvelle fois le problème de notre attitude vis-à-vis de l'Europe. Nous le savons tous : si la France a été conduite à accepter la commercialisation de la boisson à laquelle vous faites allusion sans la nommer, c'est parce qu'elle était autorisée dans tous les pays de l'Union européenne. Mais nous, les Français, on est ...

Je vous en prie, monsieur Paul, allez-y, vous avez toujours quelque chose à dire : il est vrai que vous avez des leçons à donner à la terre entière.

Cet amendement illustre une spécificité française, et le fait que le Gouvernement le soutienne et le sous-amende me paraît relativement grave : cela montre que la convergence européenne ne fait en rien partie des orientations du Gouvernement. Compte tenu de la place que vous occupez désormais dans le Gouvernement, madame la ministre, comme vot...

À cet instant j'ai conscience de prendre beaucoup de risques en défendant l'industrie pharmaceutique. J'entends déjà ce que Mme la présidente de la commission et peut-être Mme le ministre vont dire : que nous défendons un lobby. Non, nous défendons simplement un des derniers fleurons de l'industrie française, qui connaît une période extrêmemen...

Excusez-moi, mais il s'agit tout de même du rayonnement de la francophonie, du rayonnement de la science française dans les congrès internationaux, que vous voudriez taxer par cet amendement. Ces mesures sont d'une extrême gravité, je voulais simplement vous le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement concerne les établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux et vise à leur réserver des conditions d'équilibre financier qui soient stables dans le temps et qui puissent absorber les écarts entre les exercices en fonction des années. De plus, il s'agit de prendre en compte une spécificité de ces établissements, à savoir le d...

Bien entendu, nous souhaiterions tous que les emplois à domicile donnent lieu au maximum de cotisations, c'est-à-dire au maximum de droits, en particulier pour les pensions de vieillesse. Ce serait l'idéal. Mais il faut se heurter aux réalités, et en particulier à celle qu'en France, le poids des charges pesant sur le travail est dissuasif, et...

Nous avons soutenu cette idée, et nous la soutenons toujours. Aujourd'hui, 1,4 million de salariés sont employés à domicile, et chacun sait qu'une grande partie d'entre eux est payée, salaires et charges, par le CESU. La disposition forfaitaire allège évidemment le coût du travail. On peut le regretter, mais c'est ainsi. Je conviens volontier...

mais il est évident que revenir sur ce dispositif, alors que tout le monde est devenu très inquiet de son avenir en raison de la crise, conduira à augmenter le travail au noir. D'autant que la hausse des cotisations irait de 20 euros à 100 euros par mois, ce qui est énorme. De plus, il faut rapprocher tout cela des dispositions de la loi de f...

D'ailleurs, monsieur Guedj, n'êtes-vous pas en conflit d'intérêt du fait que vous êtes inspecteur général de l'IGAS, et que vous intervenez sur ce texte ? Il y a là une question qui se pose. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Enfin, 85 000 emplois sont en jeu. Avec son amendement, notre collègue Eckert, qui est généralement plein de bonne volonté, se livre encore à l'un de ces nouveaux montages très complexes qui donneront finalement lieu, en raison de la loi de 1994, à une exonération partielle de cotisation. La loi de 1994 exige une compensation par l'État, malhe...

On peut s'interroger sur le fil conducteur de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale et, d'une certaine façon, sur le projet de loi de finances. Cet article 11 illustre bien une sorte d'acharnement sur une catégorie de nos compatriotes : ceux qui ne sont pas salariés du public ni salariés dans le privé. Monsieur le ministre, il...

Lorsqu'ils vont commencer à décoller, ils seront concernés par toute cette série de mesures, qui les cantonnera finalement à un niveau qui semble vous convenir, si j'entends ce que vous dites et les cris qui émanent des bancs de la majorité Mais ces commerçants, ces artisans, ces professions indépendantes et ces gérants majoritaires, auxquels...

Une première remarque : si cette mesure a été prise, ce n'est pas de gaieté de coeur mais parce que, chacun le sait, les déficits étant ce qu'ils sont, il importe d'en limiter l'ampleur.

Ensuite, nous déplorons que cet amendement ne propose pas d'évaluation du coût de la disposition, même si son exposé sommaire indique qu'une fraction de la TVA sera affectée à son financement. Le budget de l'État étant déficitaire, cette disposition sera donc financée par l'emprunt puisque la loi de 1994 prévoit la compensation obligatoire de t...

Parmi les arguments avancés par M. le ministre, M. le rapporteur ou divers membres de la majorité, certaines affirmations paraissent un peu surprenantes. Prenant prétexte de ce que ces dispositions ont été instaurées par la majorité précédente, vous affirmez, monsieur le ministre, que les alourdir ne posera aucun problème. Tout est affaire de ...