Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé. ». Exposé sommaire : La notion d'isolement géographique doit être prise en compte dans la détermination des politiques de financement des établissements de santé afin de lutter contre la désertification de cer...

Après la première occurrence du mot : « santé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3. « les organismes locaux d'assurance maladie ainsi que les professionnels de santé, centres de santé, établissements de santé et établissements médico-sociaux volontaires ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les expérimentations peuvent être mis en œuvre, ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où les expérimentations peuvent être mis en œuvre, également, par des établissements de santé, il n'est pas cohérent de circonscrire dans le premier paragraphe les expérimentations de financement aux seuls patients pris en charge en ville ou en structure médico-social...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « d'une part, en ville, et, d'autre part, en structures médico-sociales ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les expérimentations peuvent être mis en œuvre, également, par des établissements de santé, il n'est pas cohérent de circonscrire dans le premier paragraphe les expérimentations de financement aux ...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « pharmacien », insérer le mot : « hospitalier ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20, 21 et 22. Exposé sommaire : Cet article permet la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement, alors même que médicament b...

À la première phrase du II de l'article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation des personnes le 1er juin 2002, un droit d'option, limité au seul risque de la maladie, est offert à titre dérogatoi...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 863‑6, respectant les conditions fixées à l'article L. 871‑1 », les mots : « labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 863‑6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « sélectionn...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « quatre ans, dans des régions pilotes » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où les expérimentations peuvent être mis en œuvre, également, par des établissements de santé, il n'est pas cohérent de circonscrire d...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la deuxième occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des profes...

À la première phrase du II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la référence : « et c » est remplacée par les références : « , c et d » . Exposé sommaire : Dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, le II de l'article 33 de la loi n° 2003‑119 d...

I. – Le 3° de l'article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 3° Les financements accordés au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique à chaque établissement ; » II. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publi...

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs et...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié : a) Au II, la référence « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- L'État signe avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé un contr...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « établissements » le mot : « activités ». Exposé sommaire : La notion d'isolement géographique doit être prise en compte dans la détermination des politiques de financement des établissements de santé afin de lutter contre la désertification de certains territoire de santé en rais...