Les interventions de Bernard Debré sur ce dossier

270 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 34A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

17/10/2016 — Amendement N° 33A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

17/10/2016 — Amendement N° 32A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La pe...

17/10/2016 — Amendement N° 31A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

I. – À la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

17/10/2016 — Amendement N° 30A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pern...

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

17/10/2016 — Amendement N° 29A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Abad, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pern...

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

17/10/2016 — Amendement N° 28A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

I. – Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. 199 quater D. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l'articl...

17/10/2016 — Amendement N° 27A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Abad, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pern...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au a du I de l'article 244 quater J, les mots : « titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à » sont remplacés par les mots : « invalid...

17/10/2016 — Amendement N° 26A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Abad, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pern...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Lesa, b et cdu 3°bis de l'...

17/10/2016 — Amendement N° 25A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

17/10/2016 — Amendement N° 24A au texte N° 4061 - Article 13 (Non soutenu)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le I. 1° et 2° de cet article qui vise à supprimer le CI pour dépenses de prospection commerciale et le dispositif d'exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les professions libérales à l'occasion d'activités de prospection commercia...

17/10/2016 — Amendement N° 23A au texte N° 4061 - Article 13 (Non soutenu)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le I. 9° de cet article qui vise à supprimer l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises qui est prévu au II de l'article 236 du CGI . Les logiciels acquis afin d'être utilisés pour les bes...

17/10/2016 — Amendement N° 22A au texte N° 4061 - Article 13 (Non soutenu)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer la référence : « 3°, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le I. 3° de cet article qui vise à supprimer la réduction de droits pour charges de famille du bénéficiaire en cas de succession ou donation prévue à l'article 780 du CGI, qui est d'un monta...

17/10/2016 — Amendement N° 20A au texte N° 4061 - Article 10 (Rejeté)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° dub, aucet aud du 1 ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I ...

17/10/2016 — Amendement N° 19A au texte N° 4061 - Article 8 (Non soutenu)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'institution d'un acompte pour le paiement de la majoration de la TaSCom. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s'applique aux magasins de commerce de détail dont la surface de vente excède 400 m². Depuis 2015 (article 46 de la loi de finances rectificativ...

17/10/2016 — Amendement N° 18A au texte N° 4061 - Article 7 (Rejeté)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises qui est anti-compétitif.

17/10/2016 — Amendement N° 17A au texte N° 4061 - Article 6 (Non soutenu)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le I de l'article 219 est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux normal de l'impôt est fixé à 30 % ; « Pour les exercices ouverts à co...

17/10/2016 — Amendement N° 16A au texte N° 4061 - Article 6 (Non soutenu)
M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...

17/10/2016 — Amendement N° 15A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Abad, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pern...

I. – La section III du chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 885 M ainsi rédigé : « Art. 885 M. – Est également exonérée la résidence principale. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...