Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 17)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2511-14 est ainsi rédigé : « Art. L. 2511-14. – Le conseil de Paris consulte pour avis conforme, dans les délais prévus à l'article L. 2511-13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 261 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du conseil de Paris et » sont supprimés ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2, » est supprimée ; c) Le tableau n° 2 annexé est abrogé. 2° Après l'article L. 272‑1, est insérée...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : L'article 1er prévo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑39‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille, » ; « 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511‑38 est calculé et répart...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil municipal lui alloue ...