Simplification de la vie des entreprises

Cet amendement a pour objet d’ouvrir les commissions de recours amiable en matière de cotisations URSSAF, permettant ainsi d’apporter plus rapidement des solutions. Non seulement cela renforcera le caractère contradictoire qui, en l’espèce, est parfois perfectible, mais cela ira également dans le sens de l’intérêt de l’URSSAF : en effet, lorsqu...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour l’esprit d’ouverture qui vous anime sur un sujet aussi important et attendu par les entreprises. Nous sommes là pour essayer de faire avancer les choses dans un esprit constructif, et ce que vous venez de préciser est vraiment très important. Je suis d’ailleurs prêt à retirer cet amendement ...

Je vais également retirer cet amendement, monsieur le président, car je comprends, dans cette perspective, que nous allons travailler autrement.

Cette fois, c’est différent ! Je souhaite que soit insérée une modification après l’article L. 1222-6 du code du travail. En effet, le principe est que si le salarié ne répond pas à une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique et dans le délai d’un mois, son silence équivaut à une acceptation. A l’inverse, si c’e...

Cet amendement concerne la période d’essai qui, faute de précision, se décompte en jours calendaires. Or le but de l’essai est de pouvoir tester un salarié. Il convient de saisir l’occasion que nous offre le projet de loi pour préciser qu’en matière de période d’essai ce sont les jours travaillés qui sont pris en considération. Tel est l’objet ...

L’ordonnance du 24 juin 2004 modifiant l’ancien article L. 122-14 du code du travail prévoit que le délai entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et l’entretien est désormais de cinq jours ouvrables, que l’entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel. Il conviendrait que cette disposition soit étendue dans l...

L’article L.3123-15 du code du travail permettant, dans le cadre d’accords entre employeurs et salariés, de mettre en place des compléments d’heures pour les salariés à temps partiel afin d’augmenter provisoirement leur temps de travail n’est pas satisfaisant. En effet, si les textes prévoient un tel dispositif, celui-ci est extrêmement peu ut...