Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Je tiens à inscrire la discussion sur l’article 11 dans le cadre du rapport parlementaire que j’ai rédigé avec Marc Goua, qui est retenu ce matin à la Caisse des dépôts et consignations mais s’associe à mon propos. Nous avons fait de très nombreuses auditions et quarante-quatre propositions, dont certaines ont d’ores et déjà été retenues par Th...

On a le devoir d’être exigeant, on n’a jamais le droit d’être injuste : c’est cette idée qui a prévalu. Nous avons eu des discussions dans le cadre des auditions auxquelles nous avons procédé. À Amiens notamment, les inspecteurs de l’URSSAF ont réclamé de la proportionnalité. Ils nous ont demandé de leur donner des outils parce qu’ils ont le s...

Il s’agit de corriger une erreur juridique. Tout le système des prescriptions commence à courir à partir de l’avertissement ou de la mise en demeure, selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, et non à partir du moment où le contrôle démarre. Songez à Jean de La Fontaine : rien ne sert de courir, il faut partir à point. Cet amende...

Après avoir retiré mon amendement en commission, monsieur le rapporteur, j’ai revu l’article L. 244-3. Une solution serait d’ajouter aux mots « où est initié le contrôle » les mots « au sens de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ». Pour être cohérent, il faut être précis, et donc faire référence aux articles de loi.

Il convient d’expliquer au cotisant l’exclusion des dispositions de réduction, avec un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui de l’article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale pour les cas d’absence de bonne foi du débiteur. Je propose donc d’insérer après l’alinéa 11 que « Ces exclusions sont constatées par l’inspect...

Cet amendement reprend la proposition no 40 du rapport que j’ai rédigé avec Marc Goua. Il vise à améliorer le processus de décision de la commission de recours amiable. Il paraît en effet indispensable que le cotisant puisse présenter ses observations en commission de recours amiable – CRA – mais qu’il puisse aussi s’exprimer, s’il le souhaite...

Cet amendement reprend la proposition no 43 du rapport rédigé avec M. Goua. Il vise à améliorer la procédure d’annulation de la commission de recours amiable par l’autorité de tutelle, dans un souci de bonne information du cotisant. Aujourd’hui, lorsque la mission nationale de contrôle – MNC – annule une décision de la commission de recours am...

Cet amendement reprend lui aussi une proposition – no 16 – du rapport. Il vise à instaurer un interlocuteur unique au sein des URSSAF, afin de créer les conditions d’une bonne relation entre les entreprises et l’URSSAF. On a institué le rescrit ; on développe l’information fiscale ; on invente la proportionnalité. Tout cela va dans le sens du ...

Je propose que les URSSAF soient tenues d’apporter une réponse « précise, complète et argumentée » lorsqu’une entreprise formule une demande explicite ou une contestation. L’inscription de ce principe dans la loi est nécessaire pour garantir la sécurité juridique des entreprises.

Les sujets sont en effet différents. L’amendement no 818, en particulier, tend à revenir sur la notion de décision implicite d’accord. En cette matière, le droit a évolué suite à un arrêt de la Cour de cassation aux termes duquel la décision explicite n’est plus valable dès lors qu’une entreprise ayant fait l’objet, par exemple, d’un redresseme...

Cet amendement, qui reprend lui aussi une proposition du rapport que j’ai cosigné avec M. Goua, vise à clarifier le contenu de la mise en demeure, document essentiel de la procédure de recouvrement puisque la date de son envoi ouvre le délai de prescription et qu’elle détermine les options offertes au débiteur. Les articles L. 244-2 et R. 244-...

Cet amendement vise à ce que les exonérations de cotisations sociales, dans le cadre d’un accord d’intéressement, ne soient pas remises en cause si le cotisant apporte la preuve que l’irrégularité constatée sur le décompte de la période d’ancienneté, dans la rédaction de l’accord, n’a concerné aucun salarié et sous réserve d’une régularisation ...

On ne dira jamais assez combien cet article est une aberration. Le Président de la République a annoncé en grande pompe le pacte de responsabilité censé donner un ballon d’oxygène aux entreprises après plus de trois ans d’errements. Et comme si tout allait bien, on reporte ce ballon d’oxygène de trois mois sur le dos des entreprises ! Quand on ...