Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Titre II bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Article XXX À la première phrase du ...

Titre II bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 482‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XXX L'article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'objet d'un con...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 3 pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine, la perte de recettes sera r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droit...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de person...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l'article L. 351‑2‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations local...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis. La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’Etat...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou par le locataire, après cinq ans d'occupation de son logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux locataires de racheter leur logement social lorsqu'ils l'occupent depuis plus de 5 an...

ARTICLE 4 ter Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une mesure générale au niveau national pour rendre obligatoire, pour chaque programme de plus de 12 logements, 30 % de logements sociaux, est contre-productive et ne peut que décourager la construction de logements collectifs et favoriser le logement individuel et l'étalement urbain. Le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif...

 « Titre V « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article XXX « Au premier alinéa du I, à la première phrase du troisième alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « d'un an ». « Article XXX «...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale d...

Titre V Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XXX L'article L. 442‑3‑2 du...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apprécier le taux de 25 % de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l'intercommunalité s'est dotée d'une visio...