Modernisation du système de santé
(Discussion générale)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis La formation médicale au sujet de la néonatologie et l'accompagnement des parents d'enfants nés prématurément ; ». Exposé sommaire : En France, ce sont environ 60 000 nouveau-nés qui arrivent, chaque année, « en avance », soit presque 110 000 parents concernés à des degrés divers par la...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « et les » les mots : « , les établissement de santé publics ou privés et des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer l'ensemble des acteurs à la mise en œuvre la politique de santé, qu'ils soient publics ou privés. En rappelant cette association, la loi renforce la cohésion du s...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'organisation des é...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique est défini par un accord conclu entre différents acteurs, do...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'obligation faite aux entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage, par une faculté. En effet, il ne convient pas d'imposer aux employeurs la création de lieux destinés à utiliser la cigarette électroniqu...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Si l'usager adresse directement sa demande de réparation à la personne reconnue responsable, il doit lui indiquer les prestations reçues ou à recevoir des organismes de sécurité sociale, des organismes d'assurance maladie complémentaire et des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'il a subi,...

À l'alinéa 3, après le mot : « fonctionnel » insérer les mots : « , (dans l'acceptation de ses trois axes : communication visuelle, saisie de l'information visuelle et organisation du geste visuo-guidée), ». Exposé sommaire : Les orthoptistes, qui sont plus de 3.700, réalisent des actes de rééducation et de réadaptation, mais également des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, l...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d'h...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les associations d'usagers agréées par les Agences Régionales de Santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité » insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou ...

Au second alinéa de l'alinéa 65, après le mot : « groupe » insérer les mots : « , ainsi qu'un bilan de son application, tant pour les usagers que pour les entreprises, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation de l'action de groupe en santé, trente mois après la promulgat...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour les entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage. En effet, dans un souci de lutte contre le tabagisme, le code de la santé publique pose le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le li...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 71, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « les représentants des professionnels de santé, notamment les unions régionales de professionnels de santé. » Exposé sommaire : Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement accès direct au système national d'information inter régim...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structur...

Substituer à l'alinéa 50 l'alinéa suivant : « III. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 fixe la liste des services ...

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthiq...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l'âge de dix-huit ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égales ou supérieures à ...

Substituer à l'alinéa 23 l'alinéa suivant : « 4° À l'information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; ». Expos...