Transition énergétique
(Avant l'article premier)

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8° De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030. ». Exposé sommaire : La méthanisation fournit du biométhane susceptible d'être utilisé tant pour la production de chaleur, d'électricité, de produits chimi...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables ; ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % ? à l'horizon 2025, est tout à fait irréaliste. A...

À l'alinéa 27, substituer au taux : « 32 % » par le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : L'objectif de 32 % d'énergies renouvelables en 2030 apparait largement insuffisant. Alors que la France s'est fixée, dans la loi, un objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020, un objectif de 32 % en 2030 revient à un rythme de progression de moin...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 » les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale ». Exposé sommaire : L'ambition du Gouvernement de porter à 40 % la production électrique en énergie renouvelable doit être précisément inscrite dans ...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de chacune ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012. L'obje...

À l'alinéa 25, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « en passant par la valeur de 115 millions de tonnes équivalent pétrole en 2030 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de définir une trajectoire de réduction de la consommation d'énergie et de l'exprimer en tonnes. Cet objectif est aussi bien un signal fort pour les citoyens q...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant: « La spécificité de certains secteurs vis-à-vis de l'effet de serre est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. ». Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'attei...

Après l'année : « 2030 », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 n'est pas pertinent.

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21 : « vise l'objectif de réduire ses besoins d'énergie au maximum, par l'efficacité énergétique, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. ». Exposé sommaire : La définition des territoires à énergie positive ne semble pas répondre à celle coura...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d'entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu'actrices du marché national et promotrices à l'export du savoir-faire français ; »....

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , s'applique au dioxyde de carbone fossile ». Exposé sommaire : L'augmentation de la contribution climat énergie a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or c'est l'exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère de...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’objectif de cet alinéa est d’accroitre progressivement la contribution-climat énergie. Or, ce dispositif modifie considérablement les engagements pris lors de la loi finances 2014. Cette mesure risque, en effet, d’imposer une fiscalité supplémentaire dont les impacts fragiliseront de nombreuses filiè...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis A Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; » . Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , tout en conservant la compétitivité des entreprises ». Exposé sommaire : Cet alinéa acte le principe de diversification des sources d'approvisionnement énergétique. Les objectifs sont multiples : réduire les énergies fossiles et augmenter la production d'énergie via les énergies renouvelables. Cependa...

Après le mot « efficacité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « énergétique ». Exposé sommaire : Le terme de « sobriété » ne convient pas pour définir la politique énergétique que doit mener l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les citoyens.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Favorise l'innovation et la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. ». Exposé sommaire : Cet article donne les objectifs généraux de la France en matière d'énergie. Lors du Débat national ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins 15 % en valeur énergétique réelle en 2030, la part d'électricité étant calculée sur la base de la part moyenne de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s'oriente sur...

Au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots : « une installation », sont remplacés par les mots : « des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d'eau chaude ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision...

Le code de commerce est ainsi modifié : «1° Après l'article L. 752‑1, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 proposent les denrées alimentaires invendues encore c...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – En matière de performance énergétique, l’impropriété à destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil et reproduit à...