Transition énergétique
(Article 1er bis)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Contribue à la mise en place d'un véritable Grenelle de l'environnement au niveau européen, autour du collège des commissaires européens ». Exposé sommaire : La dimension européenne est particulièrement absente dans ce projet de loi. La France doit pourtant jouer un rôle de leader en mati...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont l'obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Un décret fixe les modalités d'ap...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 1° L'avant-dernier alinéa du même article L. 221‑1 est supprimé ; ». II. En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 1°ter A  Après l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑1‑1. - Les personnes mentionnées aux 1° ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « I.Bis – Dans un délai de deux ans après la mise en place du chèque énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fond de solidarité pour la transition énergétique destiné à abonder le financement du chèque énergie géré par la Caisse des dépôts et consignatio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII - En 2020, les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...