Projet de loi de finances rectificative pour 2015

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux ...

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 43, substituer au nombre : « 22,50 » le nombre : « 22,81 ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22,50 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une au...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'a...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produ...