Tarification progressive de l'énergie
(Article 15)

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prend également en compte les avantages de l'effacement pour les fournisseurs d'électricité et le système électrique. » Exposé sommaire : L'effacement présente des avantages pour la collectivité comme le rappelle l'exposé des motifs de l'amendement présenté par le Gouvernement. Certains de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 83, substituer aux mots : « chaque énergie de réseau » les mots : « l'électricité et le gaz naturel ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Avant le 15 octobre de chaque année, chaque collectivité maître d'ouvrage organisatrice du service de distribution de l'énerg...

I. Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie au sens de l'article L. 229‑25 du code de l'environnement ; « 7° Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la précarité énergétique au sens de l'art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 83 par les deux phrases suivantes : « Pour l'électricité, les bonus-malus sont équilibrés indépendamment pour les consommateurs sans chauffage électrique et pour les consommateurs avec chauffage électrique. La marge effective globale du dispositif est utilisée pour financer des actions nationales et locales de lutte contre l...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 83, substituer au mot : « équilibrer » le mot : « établir ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l'année à venir » les mots : « un équilibre entre les bonus et les malus appliqués aux conso...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le XI de l'article 90 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. – Pour les projets de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le XI de l'article 90 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : «XI. – Pour les projets de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 314‑9 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Les 2° à 4° sont abrogés ; « 2° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le dossier de création de ZDE répertorie les principaux enjeux et servitudes situés sur le territoire des collectivités concernées. « Les collectivités local...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens financiers et humains permettant de réduire significativement leur consommation d...