Tarification progressive de l'énergie
(Avant l'article 1er)

À l'alinéa 14, substituer à la dernière colonne du tableau, la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour fin...

À l'alinéa 13, substituer à la dernière colonne du tableau, la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour fin...

À l'alinéa 12, substituer à la dernière colonne du tableau, la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour fin...

À l'alinéa 11, après le mot : « commun », insérer les mots : « et l'eau chaude sanitaire ». Exposé sommaire : La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire car dans la très grande majorité des cas, le système de chauffage collectif assure à la fois le chauffage et l'eau chaude.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « les contrats relatifs à l'alimentation d'un chauffage commun ainsi que ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que les informations contractuelles concernant un fournisseur puissent être transmises à un autre fournisseur.

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « de chauffage » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et de l'eau chaude sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le chauffage de l'eau est bien intégré dans le calcul du volume de base attribué aux immeubles collectifs. La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire ca...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la deuxième phrase de l’alinéa 17, après les mots : « la somme des bonus-malus appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence.