Économie sociale et solidaire

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des réseaux locaux d'acteurs ». Exposé sommaire : Le rôle renouvelé des CRESS doit être au service du développement du secteur dans son ensemble, tout en respectant les spécificités de chaque famille d'acteurs qui la composent afin de renforcer les dynamiques existantes dans les territoires. L'object...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec d'autres réseaux d'acteurs du secteur ». Exposé sommaire : Le Président du conseil régional doit également pouvoir proposer aux autres collectivités d'être parties à cette convention d'agrément. En Haute-Normandie l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « III. – Pour assurer le développement de l'économie sociale et solidaire sur leur territoire, les conseils régionaux peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles ils contractent. ». Exposé sommaire : Dans plusieurs Régions se sont mises en place, depuis de nombreuses années, en lien avec le...

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée : « Art. L3142‑47.- Les administrateurs ou mandataires d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1 de la loi n°... du ... relative à l'économie sociale et solidaire bénéficient d'u...

I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence : « titre IIIter », la référence, « titre IIIquater ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. III. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. 26‑41 » la référence : « Art. 26‑42 ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. L'art...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les orientations », les mots : « et évalués les orientations, la stratégie régionale ». Exposé sommaire : Le rajout des mots « évalués » et « stratégie régionale » insistent sur le fait que la conférence régionale doit aussi permettre une évaluation de la stratégie régionale devant ses acteurs. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Une gouvernance démocratique qui est définie et organisée par les statuts et qui prévoit la participation. Son expression ne doit pas être seulement liée à l'apport en capital ou au montant de la contribution financière des associés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise. » Exposé sommaire : ...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « recherchent », les mots : « poursuivent comme objectif principal » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sécuriser l'utilisation de la notion d'utilité sociale au strict périmètre du présent projet de loi. Il s'agit d'insister sur la nécessité de poursuivre une utilité sociale réelle et non...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « notamment dans le cadre du service public de l'éducation ». Exposé sommaire : Le service public de l'éducation a, entre autres missions, celle de former des jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et valeurs de l'économie sociale et solidaire peut en être un moyen. ...

A l'alinéa 34, supprimer le mot : « ouvrières ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. - Suppression du terme « ouvrières » liée à la nouvelle appellation prévue par le I de l'article 18 du présent projet de loi ;

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Le dernier alinéa de l'article 19 est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'article 19 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. La loi n°85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités de l'économie sociale a modifié la rédaction de...

Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles tout souscripteur ou adhérent de contrat acquiert la qualité de sociétaire. ». Exposé sommaire : Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le te...

A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « un règlement de l'autorité des normes comptables », les mots : « le règlement de l'autorité des normes comptables mentionné à l'article 49 de la loi n° 78‑963 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ». Exposé sommaire : L'article 21, qui traite des...

I. - Après le mot : « financier », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17. II. - En conséquence, après cette même première phrase, insérer la phrase suivante : « Il est ensuite mis à disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d'une assemblée générale, selon des modalités déterminées par les statuts. » E...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « , selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, », les mots : « l'autorité habilitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « et », les mots : « sociétaires, ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'accompagnement par ces coopératives concerne les entrepreneurs personnes physiques qui sont sociétaires de ladite coopérative.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « des sanctions » sont remplacés par les mots : « la sanction » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence. Le 3° vise à insérer un a) qui remplace des termes au pluriel par leur singulier puisque la référence passe au singulier en vertu...

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « apportée, créée et développée par lui », les mots : « qu'il a apportée, créée et développée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.