Économie sociale et solidaire

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des réseaux locaux d'acteurs ». Exposé sommaire : Le rôle renouvelé des CRESS doit être au service du développement du secteur dans son ensemble, tout en respectant les spécificités de chaque famille d'acteurs qui la composent afin de renforcer les dynamiques existantes dans les territoires. L'object...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec d'autres réseaux d'acteurs du secteur ». Exposé sommaire : Le Président du conseil régional doit également pouvoir proposer aux autres collectivités d'être parties à cette convention d'agrément. En Haute-Normandie l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « III. – Pour assurer le développement de l'économie sociale et solidaire sur leur territoire, les conseils régionaux peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles ils contractent. ». Exposé sommaire : Dans plusieurs Régions se sont mises en place, depuis de nombreuses années, en lien avec le...

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée : « Art. L3142‑47.- Les administrateurs ou mandataires d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1 de la loi n°... du ... relative à l'économie sociale et solidaire bénéficient d'u...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer les mots : « annuel ou pluriannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les schémas de promotions des achats publics sont socialement responsables doivent être établis sur une base pluriannuel. La durée pourra être précisée par décret.

A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « socialement utiles et économiquement viables », les mots : « d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développe...

Après le mot : « humaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Les personnes morales de droit privé qui y adhèrent doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : » Exposé sommaire : Amendement de réécriture

Après la deuxième occurrence du mot : « solidaire », insérer les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les départements reconnus comme chefs de file de la solidarité sociale et territoriale doivent pouvoir participer à la définition des enjeux stratégiques de l'économie sociale et solidaire d'une région. ...

A l'alinéa 7, après le mot : « production », insérer les mots : « , de transformation ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'ESS, des filières de plus en plus nombreuses se développent dans ce qu'on désigne sous le terme d'économie circulaire et qui se fonde sur la transformation des déchets en matière première. Il est donc opportun d'ins...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article 3 bis est ainsi modifié : « a) Au 1°, le mot :« troisième » est remplacé par le mot :« sixième » ; « b) À la première phrase du 2° , les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« des premier à cinquième alinéas » ; » Exposé sommaire : Amendement réd...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis – À l'article 11 , après le mot : « retraite, » sont insérés les mots : « le départ à la retraite, » ». Exposé sommaire : C'est un amendement relatif à la qualité d'associé en cas de départ à la retraite. L'article 11 de la loi de 1978 sur les Scop envisage les cas de pertes de contrat de...

Compléter l'article 21 par les trois alinéas suivants : « Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdecies A ainsi rédigé : « Art. 19sexdecies A. - Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel de la République française, dans les conditions fixées par décret, la liste des soci...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « le », les mots : « ou à obtenir le remboursement d'un ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de permettre que l'associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même selon le régime des sociétés à capital ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , quelle que soit l'importance de son activité ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif à la suppression des seuils de révision. Il est prévu quel la révision s'applique aux coopératives qui dépassent une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, d...

Après l'article L. 322‑26‑2‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L322‑26‑2‑4. - Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'assurance mutuelle à se rendre...

A l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « par leur effort commun et ». Exposé sommaire : La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les moyens mis en commun et les modalités de rémunération des personnes physiques sociétaires dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « titre Ier », la référence : « titre V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger une erreur de référence. Le nouvel article 52 bis vient en effet compléter le chapitre 1er du nouveau titre V et non du titre Ier.

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis L'article 17 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, la référence : « et L. 1234‑10 » est remplacée par les références : « , L. 1234‑10 et L. 1237‑9 » ; « b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 15, lor...