Transition énergétique
(Article 11)

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « pour tous les immeubles privés à usage d'habitation ». Exposé sommaire : L'article 4 bis crée un nouvel outil de suivi de la performance énergétique du logement : le carnet numérique de suivi et d'entretien. Si cet outil est une bonne chose, qui permettra notamment de mieux connaîtr...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II bis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducatio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le consommateur peut s'opposer à la mise en place d'un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques à son domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le refus du consommateur concernant l'installation d'un compteur de type Linky. Il est indispensable que...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sous réserve de l'accord du consommateur. » Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel. Il s'agit donc de...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dès la promulgation de la loi n°        du        relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au plus tard le 1er juillet 2016, l'État élabore avec les entreprises du domaine de l'énergie et de la mobilité dont il détient une part du capital une feuille de route sur l'évoluti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme oblige de réaliser une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle opération d'aménagement. Cette étude doit, en particulier, évaluer l'opportunité de création d'un nouveau réseau de chaleur ou de froid ou le raccordement à...

Après l'alinéa 14, ajouter l’alinéa suivant : " III - A compter du 1^er janvier 2017, tout appel d’offre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements publient pour la construction d’un immeuble intègre une exigence de modélisation numérique des informations sur le bâtiment." II. – Compléter cet article par les de...

Au début de l’alinéa 12, insérer les mots : « Développer le réemploi et ». Exposé sommaire : Le présent amendement : - sans changer l’intention de l’alinéa, clarifie la terminologie utilisée, pour correspondre à la définition législative actuelle selon laquelle le réemploi concerne des produits et la réutilisation des déchets ; - permet qu...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « La tarification des études menées par les conseillers rénovation est encadrée par décret. » Exposé sommaire : Lorsque l'on crée ou développe une nouvelle activité, comme celle de conseiller en rénovation thermique dans le cas présent, le consommateur lambda n'est pas souvent en mesure d'évalue...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et un rapport sur la nécessité d'effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés ». Exposé sommaire : La réalisation de travaux d'isolation représente un coût important et le dispositif prévu au présent article propose une étude et une évaluation théorique de la performance é...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces travaux font l'objet d'une évaluation, après leur réalisation, selon des modalités déterminées par décret. » Exposé sommaire : La réalisation de travaux d'isolation représente un coût important et le dispositif prévu au présent article propose une étude et une évaluation théorique de la per...

À l'alinéa 8, après le mot : « peut », insérer le mot : « pas ». Exposé sommaire : C'est un amendement de rédaction pour éviter toute ambiguïté sur le sens de cet alinéa.

À l'alinéa 2, après le mot : « précisera », insérer les mots : « le rôle de conseil des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement et ». Exposé sommaire : Les Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'environnement existent sur l'ensemble du territoire, il serait intéressant de les inscrire dans la démarche de cette loi. C...

Après l’alinéa 32, insérer les 25 alinéas suivants : « IV bis. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° A la sous-section 2, après l’article L. 111‑57, il est inséré un article L. 111‑57‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑57‑1. - Lorsqu’une société gestionnaire d’un réseau de di...

À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : L'objectif est aujourd'hui fixé à 23 % à l'échéance 2020. Il apparaît bien modeste de se donner comme objectif dix ans plus tard en 2030 d'atteindre 32 % d'énergie renouvelable. Il apparaît en ce sens souhaitable de souligner q...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et à 0 % à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : La réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité française, à laquelle s'est engagée le Président de la République, et rappelée dans ce texte, doit être un point d'étape vers une sortie totale de cette source énergétique. Risque d'accid...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « suivant » le mot : « précédant ». Exposé sommaire : Le rapport mentionné à l'alinéa 34, établissant un bilan de l'atteinte des objectifs définis au I de l'article 1 de la présente loi doit, pour être utile, permettre d'élaborer la programmation pluriannuelle de l'énergie de la péri...

Après le mot : « réduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 22 : « les besoins d'énergie au maximum ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il supprime ainsi la mention aux respect des équilibres des systèmes énergétiques natio...

I. – Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A  Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire ; » II. – En conséquence...

Rétablir ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules sur l'installation de chauffage au bois pour les particuliers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...