Transition énergétique
(Article 11)

L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, est puni par le juge d'une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi, éventuellement, que de la confiscation et de la destruction, au frais de son propriétaire, de l'épave ayant const...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 661‑1‑1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, visant à se substituer progressivement aux biocarburants de 1ère génération. Cet objectif, établi a...

La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L311‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
 1° Après la première occurrence du mot : « par », les mots « un ou » sont supprimés.
 2° Elle est complétée par les mots : « et qu'aucun exploitant agricole ne concentre à lui seul plus de 80 % de l'alimentation annuelle de l'...

Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « IV. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au ...

Après l'article L. 541‑30‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. 541‑30‑2. – À compter du 1er janvier 2016, toute nouvelle installation d'usine de tri mécano-biologique des déchets est interdite. « Un décret en Conseil d'État précisera les caractéristiques des installations concernées par cette interdi...

Le premier alinéa de l'article L. 314‑4 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'achat de l'électricité prenant en compte des critères de qualité environnementale tels que la nature des intrants, l'efficacité énergétique, le caractère collectif et la puissance des in...

A la première phrase du premier alinéa du 2° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, après le mot : « renouvelables, », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles utilisant la méthanisation et qui sont approvisionnées à plus de 10 % par des cultures dédiées, sauf dérogation déterminée par décret, ». Exposé sommaire : Les obligation...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. » Exposé sommaire : Compte tenu des spécificité...

L'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visant à réduire de moitié ce gâchis de denrées d'ici 2025. La Fr...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6-2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets, des e...

A la première phrase du premier alinéa du 2° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, après le mot : « renouvelables, », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles utilisant la méthanisation et qui sont approvisionnées par des cultures dédiées, sauf dérogation déterminée par décret, ». Exposé sommaire : Les obligations d'achat ne s'...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité, dans les services de l'État et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen...

 « Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 1 000 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord. En cas de désaccord des associations, les m...

Compléter ainsi la troisième phrase de l'alinéa 5 : « avec un objectif de tri à la source des déchets organiques en 2020 pour tous les producteurs de déchets ». Exposé sommaire : Le tri à la source des déchets organiques, via une collecte séparée, est le seul moyen d'obtenir des sous-produits valorisables (compost ou digestat) de qualité et ...

Au premier alinéa de l'article L. 314‑4 du code de l'énergie, après la deuxième occurrence du mot : « énergie », sont ajoutés les mots : « et des organismes concernés, dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rénover la gouvernance et la transparence dans l'élaboration des conditions d'achat de l'électricité, afin ...

Après lee) du II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) fixe des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au pouvoir adjudicateur d'un marché public de prendre en compte les performances en matièr...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour atteindre ces objectifs, notamment ceux de production d'énergies renouvelables, les territoires ruraux disposent d'atouts importants. Les initiatives des territoires ruraux et leur mise en cohérence avec les projets existants, doivent être soutenues. » Exposé sommaire : Certains bassins de...

Au deuxième alinéa de l’article 53 du code des marchés publics, après : « développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, », insérer : «  les performances en matière de réduction du gaspillage alimentaire, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au pouvoir adjudicateur d’un marché public de prendr...