Agriculture alimentation et forêt
(Article 3)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l'addition des suffrages exprimés au pr...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sur la base des dispositions du code du travail en vigueur ». Exposé sommaire : Considérant que le code du travail ne peut qu'être envisagé comme étant la base minimale applicable à tous les salariés de droit privé, il semble utile de rappeler ce principe dans le cadre des négociations prévues à cet arti...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Compte tenu de la nature particulière des chambres d'agriculture, les règles de représentativité des chambres d'agriculture et leur représentation du personnel sont spécifiques. Dès lors, il n'est pas cohérent de prévoir que les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel au se...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – Le fait de commettre les infractions mentionnées au présent article en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du code pénal est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les dispositions prévues au titre XXV du code de procédure pénale s'appliquent. ». Exposé som...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. ». Exposé sommaire : Le « Projet Alimentaire Territorial » constitue une démarche de relocalisation...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Ou bien il relève du statut d'entrepreneurs-salariés-associés d'une coopérative d'activité et d'emploi agricole ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'inscription des Entrepreneurs-salariés-associés de Coopératives d'activité et d'emploi agricole dans le registre nati...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, consti...

Compléter l'alinéa 105 par les mots : « et à définir les modalités de mise en oeuvre de schémas régionaux biomasse définissant les parties du territoire favorables au développement de l'énergie biomasse ». Exposé sommaire : Suite à la mission parlementaire sur la biomasse, il apparaît utile d'articuler le rapport demandé à l'ADEME avec la pr...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Il importe que les représentants de la communauté enseignante et des chercheurs soient désignés au suffrage universel. C'est l'objet de cet amendement.

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Institut agronomique et vétérinaire de France doit être une instance réellement démocratique qui serve de lieu de débat. Pour garantir le caractère démocratique de ce conseil il est proposé qu'il soit co...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et sur des travaux de recherche menés avec l'implication des partenaires ». Exposé sommaire : La recherche en agriculture comporte une forte composante de recherche appliquée. C'est pourquoi dans ce domaine plus encore que dans les autres, les acteurs de terrain doivent être associés dès la conception de...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « , à la diffusion et au développement d'innovations ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de  l'enseignement supérieur sont recherc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les freins et moteurs à la généralisation de la conversion à l'agro-écologie dans les exploitations des établissements publics d'enseignement agricoles ». Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 3, après le mot : « notamment » insérer les mots : « par l'agro-écologie et ». Exposé sommaire : Le développement de l'agro-écologie est un élément central de ce projet de loi, aussi il apparaît indispensable que parmi les missions de l'enseignement agricole figure l'acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences...

Après la première occurrence du mot : « obligations », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et la mise en place d'un plan d'action de réduction des phytosanitaires est louable, il faut rester vigilant à sa mise en œuvre. Cet amendement vise à supprimer la possib...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « III . – Lea du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones. » ». Exposé sommaire : Il s'ag...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes est interdite. » ». Exposé sommaire : Le règlement d'exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013 de la Commission européenne a établi un moratoire sur les néonicotinoïdes du fait de leur nocivité pour les pollinisate...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre » les mots : « prend, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cette rédaction de s'assurer que l'autorité administrative prend les mesures d'interdiction,...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables est interdite. ». Exposé sommaire : Parmi les produits phytopharmaceutiques...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur la surface, la nature et ...