Agriculture alimentation et forêt
(Article 3)

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonnée à la définition des conditions d'exonération pour les petites fermes. ». Exposé sommaire : Les interprofessions peuvent prélever ...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 325‑1, il est inséré un article L. 325‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 325-1-1. – Sont également considérés comme relevant de l'entraide au sens de l'article L. 325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculte...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « prioritaire » le mot : « principal ». Exposé sommaire : L'installation des jeunes agriculteurs doit être l'objectif principal du contrôle des structures.

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions : « 1° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles dét...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces situées dans le périmètre d'un bassin d'alimentation et de captage d'eau, l'autorité compétente de l'État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme d...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « bénéficiant », insérer les mots : « de la certification agriculture biologique ou ». Exposé sommaire : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles),...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre conforme l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l'espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin d'atte...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « II bis. – L'article L. 411‑37 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début de l'article, est insérée la référence : « I » ; « 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Avec l'accord préalable du bailleur, le preneur peut mett...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obl...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d'épandage annuel d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, ». Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans la loi la...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés à l'article L. 315‑1, les installations de méthanisation détenues collectivement par plusieurs agriculteurs sont encouragées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de souligner la préférence des soutiens publics pour les méthaniseu...

À l'alinéa 54, après le mot : « forestiers », insérer les mots suivants : « et à la présence d'une faune sauvage riche et variée ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article L. 121‑1 du code forestier doit être équilibrée pour que la relation entre la faune sauvage et la forêt apparaisse clairement. Il s'agit aussi de mettre le cod...

Après le mot : « production » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « , le transfert et la mutualisation de connaissances, y compris sur les matériels agricoles, nécessaires à la transition vers des modèles agro-écologiques, en s'appuyant notamment sur les réseaux associatifs ou coopératifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VII ter. – Les associations agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement justifient d’un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et avec la mise en œuvre des dispositions du présent arti...

Après l'alinéa 28, insérer deux alinéas ainsi rédigés : " 4° L'article L 311-1 est ainsi modifié : "au premier alinéa, après les mots "l'énergie produite", ajouter les deux phrases suivantes : "la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la mé...

Après l'alinéa 28, insérer deux alinéas ainsi rédigés : " 4° L'article L 311-1 est ainsi modifié : "au premier alinéa, après les mots "l'énergie produite", ajouter les deux phrases suivantes : "la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la mé...

A la fin de l’article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° L'article L. 311-1 est ainsi modifié : « Au premier alinéa, les mots « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations » sont remplacés par les mots « au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles » Exposé sommaire : Le principe des GIEE est de favori...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVter. Le fait de commettre les infractions mentionnées au présent article en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du code pénal est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les dispositions prévues au titre XXV du code de procédure pénale s'appliquent. » Exposé sommair...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : La référence aux « commissions paritaires des établissements » n'est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la natu...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « après chaque élection générale aux chambres d'agriculture ». Exposé sommaire : Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des Chambres d'agriculture a lieu tous les 3 ans. Cet amendement a pour objet de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales ...