Les interventions de Brigitte Bourguignon sur ce dossier
7 amendements trouvés
10/01/2017 — Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. Deguilhem, M. Demarthe, M. Allossery, Mme Corre, Mme Langlade, ...
Après la première occurrence du mot : « un » rédiger ainsi la fin de cet article : « ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu'ils s'engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l'accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droi...
10/01/2017 — Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. Deguilhem, M. Demarthe, M. Allossery, Mme Corre, Mme Langlade, ...
L'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s'il existe des indices graves et concordants de manipulation d'une compétit...
10/01/2017 — Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. Deguilhem, M. Demarthe, M. Allossery, Mme Corre, Mme Langlade, ...
Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont ainsi rédigés : « I. – Par dérogation auxarticles L. 322‑1, L. 322‑2et L. 324‑1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'a...
19/12/2016 — Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)
M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. Deguilhem, M. Demarthe, M. Allossery, Mme Corre, Mme Langlade, ...
Les neuf derniers alinéas du I de l'article L. 212‑9 du code du sport sont ainsi rédigés : « 1° Au chapitre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6, du titre II du livre II du code pénal ; « 2° Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19, du titre II du livre II du même code ; « 3° Aux chapitres III, I...
19/12/2016 — Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. Deguilhem, M. Demarthe, M. Allossery, Mme Corre, Mme Langlade, ...
Après l'article L. 212‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑1‑1. – La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l'article L. 212‑1 auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de manifestation...
19/12/2016 — Amendement N° AC21 au texte N° 4173 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Vignal, Mme Bourguignon
L'article L. 321‑4‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « corporels », la fin est ainsi rédigée : « , causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fix...
19/12/2016 — Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)
M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. Deguilhem, M. Demarthe, M. Allossery, Mme Corre, Mme Langlade, ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réa...
