Égalité et citoyenneté

Après la deuxième phrase de l'article L. 121‑5 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Conformément au principe constitutionnel de laïcité de l'enseignement public mentionné à l'article L. 141‑1, nul élève ne peut être exempté d'une ou de plusieurs activités d'éducation physique et sportive pour des raisons religieuses...

L'article 21‑28 du code civil est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « invitées » est remplacé par les mots : « dans l'obligation de participer » ; 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lors de cette cérémonie, le récipiendaire de la nationalité française fait acte de sa volonté au représentant de l'État ou au ...

I. – Une « Journée de la République » est organisée chaque année, le même jour, dans tous les établissements d'enseignement publics, ainsi que dans tous les établissements d'enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l'éducation. Elle concerne les élèves du troisième cycle de l'enseign...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3163‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l'inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justi...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail est ainsi rédigée : « À défaut, le contrat d'apprentissage conclu pour une période limitée ou la période d'apprentissage du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peuvent être rompus par l'une des parties avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé...

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « hors contrat, afin notamment de préciser, dans le cadre du maintien du régime de déclaration d’ouverture préalable en vigueur et qui seul peut garantir une véritable liberté d’enseignement, les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes peuvent empêcher ou accomp...

I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au a du I de l’article 244 quater J, les mots : « titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à » son...

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. Lorsqu’un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouver...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’allocation aux adultes handicapés, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, devant prendre en compte le taux d’inflation, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé somma...

Les septième et huitième alinéas de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser une maison départementale des personnes handicapées à mettre en place une équipe référente auprès des familles afin d’assurer la coordination des dispositifs sanitaires, médico-s...

Au premier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « ,ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires est...