Agriculture alimentation et forêt
(Article 23)

Après l'alinéa 23, insérer les huit alinéas suivants : «  1° A Après le sixième alinéa de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bisUne contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations bananières de Martinique et de Guadeloupe fixée et abondée comme suit : « a)...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir à 5 ans la possibilité de décaler les coupes autour de la date prévue dans un plan simple de gestion. En adoptant une réduction de 5 à 3 ans de cette possibilité, la Commission des affaires économiques ne tient pas compte des réalités forestières et peut freiner l'adopti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII.– Le Gouvernement s'engage à produire un rapport dans les six mois de la promulgation de la présente loi visant à l'application outre-mer en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte de la troisième section du fonds national de garantie concernant notamment l'indemnisati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d'outre-mer, dans les départements d'outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 10° Au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, ou d'un établissement public foncier mentionné à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'action des collectivités dans le d...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de préférence s'applique même en cas de vente d'une parcelle contenue dans un lot. » ;» . Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire...

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « il est proposé aux propriétaires la mise en place d' » par les mots : « les propriétaires mettent en place  ». Exposé sommaire : L'intérêt final de regrouper les propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans « l'accroissement de la mobilisation de la ressource morcelée » en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, à titre expérimental, en Martinique et en Guadeloupe où les bananeraies sont menacées de disparition par la cercosporiose noire, des recherches peuvent être menées sur des souches résistantes à la maladie et utilisant la techniq...

À la quatrième phrase de l'alinéa 31, après le mot : « prioritaires » insérer les mots : « et les exigences de désenclavement ». Exposé sommaire : Une politique de mobilisation du bois ne doit pas être limitée aux massifs les plus accessibles. Elle doit aussi prendre en compte les parcelles enclavées qui nécessitent pour être exploitées de...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Au regard de la nature particulièr...

Supprimer les alinéas 19 à 32. Exposé sommaire : La création d'un Institut Agronomique et Vétérinaire de France est en fait une restructuration profonde de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics. Elle reviendrait à transformer un système dont nombre d'établissements tels que l'INRA ou le CIRAD ont une r...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et dans les centres de formation d'apprentis des établissements de l'enseignement agricole public. Cette disposition r...

À l'alinéa 24, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « à vocation essentiellement pédagogique ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des EPLEFPA. Il met en avant leur vocation essentiellement pédagogique. Il préfère la notion de formation aux p...