Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 56)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les dispositions des I, II et III du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de finances aménage le régime de déductibilité des charges financières en instituant un plafonnement général de dé...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « E. Après l'article 885 V sont insérés une section VIbis et un article 885 V bis ainsi rédigés : « Section VI bis : « Bouclier fiscal ». Exposé sommaire : Comme l'a mentionné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août dernier, le retour à un barème progressif ...

L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati...