Les interventions de Camille de Rocca Serra sur ce dossier
170 amendements trouvés
10/10/2016 — Amendement N° CF30A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF9A au texte N° 4061 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
04/10/2016 — Amendement N° CF21A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Rocca Serra
I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 239 sexies et à celles de l’article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l’article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l’occasion de la cession d’immeubles à usage industriel et commercial pris en location ...
04/10/2016 — Amendement N° CF20A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Rocca Serra
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est complétée par les mots suivants : « , et pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2017 dans les exploitations situées dans un département de Corse. » ; 2° La cinquième phrase est com...
03/10/2016 — Amendement N° CF17A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra
I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de fina...
03/10/2016 — Amendement N° CF3A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra
I. – Le 3° de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les sommes attribuées à l’héritier d’un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l’article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...
03/10/2016 — Amendement N° CF4A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra
I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les sa...
03/10/2016 — Amendement N° CF5A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra
I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; ...
03/10/2016 — Amendement N° CF2A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra
I. –Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...
03/10/2016 — Amendement N° CF18A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra, Mme Schmid
I. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Les indemnités ISC et AOPER perçues par les militaires du rang engagés dans l’opération « Sentinelle ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...
