Les interventions de Carole Delga sur ce dossier
25 amendements trouvés
15/10/2012 — Amendement N° 605A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga, M. Gagnaire
I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la deuxième ligne, il est inséré la ligne suivante : Article L. 213-10 du code de l'environnement Agences de l'eau 2 142 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrenc...
15/10/2012 — Amendement N° 395A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Vergnier, Mme Delga, M. Fauré, M. Launay, Mme Rabin
Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les services de commerce électronique « Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe sur les services de commerce électronique. « Pour l'application du prés...
15/10/2012 — Amendement N° 390A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Vergnier, Mme Delga, M. Fauré, M. Launay, Mme Rabin
Après le chapitre VII octiesdu code général des impôts, il est inséré un chapitre VIInonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2013, une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion...
13/10/2012 — Amendement N° 87A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Eckert, M. Muet, M. Thévenoud, Mme Delga
I. – Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendem...
13/10/2012 — Amendement N° 46A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Laurent Baumel, Mme Delga
I. – L'article 157bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant « 2 312 € » est remplacé par le montant : « 4 624 € »; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 156 € » est remplacé par le montant : « 2 312 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...
