Loi de finances pour 2014
(Administration générale et territoriale de l'État)

I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en ...

I. - Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. L’alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7% pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de 500...

I.Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cau...

I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en ...

I. - Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. Cette diminution est toutefois limitée à la zone ANRU proprement dite, ainsi qu’à une zone périphérique réservée de 300 mètres autour de la zone ANRU, alors que la TVA r...