Loi de finances pour 2014
(Administration générale et territoriale de l'État)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage dans les dépenses éligibles au crédit d'impôt développement durable prévu à l'article 200quater du code général des impôts. En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l'évaluati...

Le second alinéa de l'article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales est remplacé par la phrase suivante : « En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, ou ...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rap...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l'application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l'application de n...

I – Rédiger ainsi l'alinéa 3: : Après le mot: «principale», la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, à condition de réaliser des dépenses mentionnées ci-dessous selon les modalités prévues au5 bis. Cette condition n'est pas applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année p...

I. – L'article 66 de la loi de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au IV.-) supprimer les mots suivants « Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » et les remplacer par les mots...

A l'alinéa 11 les mots « sur délibération du Conseil municipal » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par ce...

I. – L'article L.189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappor...

Ajouter les alinéas suivants. IV- A partir du 1er mars 2014, il est constitué un fonds prélevé sur les recettes de DMTO de chaque département, d'un montant égal à 12.5 % de ses recettes de DMTO de l'année précédente (15% x10/12). Ce taux est porté à 15 % en 2015. Ce prélèvement s'effectuera mensuellement et par douzième. V- Pour chaque dépa...

I. - A la fin du second aliéna du I de l'article 1522 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots suivants : « ou de forfaits par unité de quantité de déchets produits ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr...

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Après le sixième alinéa de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « – du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l’année...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croi...

I- L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  d...

I-L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  déce...

I. – Au D du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article p...