Les interventions de Carole Delga sur ce dossier

24 amendements trouvés


13/11/2012 — Amendement N° 578C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
M. Thévenoud, Mme Delga, M. Fauré, M. Prat, M. Cottel, Mme Rabin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiq...

12/11/2012 — Amendement N° 487C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Alexis Bachelay, M. Hammadi, M. Popelin, M. Dussopt, Mme Massat, M. Tourret, Mme Delga, M. Pupponi...

I. – À compter de 2013, en complément du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de Paris, des Hauts‑de‑Seine, de Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne, en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, il est créé un coefficient additionnel aux taux applicables de mutation d'i...

12/11/2012 — Amendement N° 486C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Alexis Bachelay, M. Hammadi, M. Popelin, M. Dussopt, Mme Massat, M. Tourret, Mme Delga, M. Pupponi...

À la fin du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux :« 4,94 % » Exposé sommaire : Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire. Les finances...

12/11/2012 — Amendement N° 419C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabin

Substituer aux alinéas 27 à 45 les vingt-et-un alinéas suivants : « Art. L. 4332‑9. – I. – Il est créé un fonds de péréquation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, portant sur leurs ressources de remplacement de fiscalité directe locale. « Sont prises en compte les ressources suivantes : « - la cotisation su...

10/11/2012 — Amendement N° 338C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Eckert, Mme Delga, M. Muet, M. Laurent Baumel, M. Fauré

Le 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potent...

09/11/2012 — Amendement N° 325C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Delga, Mme Dessus, M. Fauré, Mme Got, Mme Laclais, M. Launay, Mme Marcel,...

I. –  Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public d...

09/11/2012 — Amendement N° 128C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
M. Terrasse, M. Goua, Mme Pires Beaune, Mme Delga

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « minoré » , la fin du II est ainsi rédigée : « de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14. »; » Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF)...

09/11/2012 — Amendement N° 127C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
M. Terrasse, M. Mandon, Mme Pires Beaune, Mme Delga

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I.– À compter de 2013, et sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° du II de l'article L. 5211-30, le potentiel ... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2012 ...

09/11/2012 — Amendement N° 99C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabin, M. Vergnier

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même alinéa, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations élaborées de manière consensuelle par un groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, le présent projet de loi de finances élargit les c...

09/11/2012 — Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
M. Caresche, Mme Mazetier, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Ca...

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

08/11/2012 — Amendement N° 327C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Delga, Mme Dessus, M. Fauré, Mme Got, Mme Laclais, Mme Marcel, Mme Pires ...

I. – Le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

17/10/2012 — Amendement N° 771A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga, M. Gagnaire

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : Article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) 179 000 Article 96 de la loi n°2010-1658 du 28 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 48 000 II. – Compléter cet ...

15/10/2012 — Amendement N° 772A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga, M. Gagnaire

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : Article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation Organismes collecteurs agréés 1 683 000 Article 1609quatervicies du code général des impôts Personnes publics ou privées exploitant d'aérodromes 920 000 Article 1609quaterviciesA du code général des impôts Personnes publics ...

15/10/2012 — Amendement N° 769A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga, M. Gagnaire

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : VI de l'article 302 bis K du code général des impôts Fonds de solidarité pour le développement 178 000 II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au (I) est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

15/10/2012 — Amendement N° 766A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga, M. Gagnaire

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 16 par la ligne suivante : Articles 1607 bis à 1609 F du code général des impôts Établissements publics fonciers 446 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

15/10/2012 — Amendement N° 765A au texte N° 235 - Article 26 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga, M. Gagnaire

I. – Au tableau de l'alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne suivante : II de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 517 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d'un...

15/10/2012 — Amendement N° 764A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga, M. Gagnaire

I – Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 5° La dix-septième ligne est remplacée par les quatre lignes suivantes : Article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 8 000 Article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée Centre national du cinéma et de l'im...

15/10/2012 — Amendement N° 763A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga, M. Gagnaire

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après la treizième ligne, sont insérées les quatre lignes suivantes : Article L. 612-20 du code monétaire et financier Autorité de contrôle prudentiel 165 000 Article L. 621-5-3 du code monétaire et financier Autorité des marchés financiers 81 000 Article L. 452-4 du c...

15/10/2012 — Amendement N° 605A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga, M. Gagnaire

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la deuxième ligne, il est inséré la ligne suivante : Article L. 213-10 du code de l'environnement Agences de l'eau 2 142 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrenc...