Amendement N° 578C (Retiré)

Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales ; menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu'aux difficultés des zones urbaines sensibles.

Le FISAC est doté de 32,3 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement pour 2013, soit une baisse de 29 % par rapport à 2012.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) a, dans son article 100 (article L. 750-1-1 du code de commerce) confirmé l'importance de ce Fonds pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l'artisanat et des services de proximité.

Pour accompagner la mise en œuvre de la réforme de l'urbanisme commercial, le précédent Gouvernement avait souhaité, renforcer l'action du FISAC en orientant de manière prioritaire ses interventions en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L'élargissement et l'assouplissement des possibilités d'aides suite à la LME ont suscité une progression rapide et forte du nombre de dossiers pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 contre 1 370 dossiers en 2010, 1017 en 2009 et 783 en 2008, 712 dossiers au cours du 1er semestre 2012). Dans le même temps, les crédits affectés au FISAC ont diminué passant de 60 millions d'euros en 2008 à 42 millions d'euros en 2012, ce qui a conduit à différer des décisions ministérielles d'attribution d'un nombre croissant de dossiers déposés.

Les contraintes budgétaires accrues auxquelles est soumis le FISAC ont conduit le précédent gouvernement à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre de son intervention, ce qui a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions.

Cette situation impose de mener une évaluation complète du FISAC et de mettre en place une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Un premier bilan du fonctionnement du FISAC et des sommes disponibles a été dressé. Le constat est accablant : les sommes en caisse, 8 à 12 millions d'euros, en cumulant tous les retards et reliquats, sont la seule enveloppe pour satisfaire 300 dossiers accumulés sur deux à trois ans.

Le présent projet de loi finances prévoit une réduction de la dotation financière du FISAC, ce qui rend un audit plus que jamais nécessaire. Une mission d'inspection vient d'être lancée pour faire l'inventaire de la gestion passée et préparer une réforme ambitieuse.

Avant même cette réforme, le Rapporteur spécial propose d'utiliser cet outil qui fonctionne bien afin d'aider à la modernisation des établissements de restauration traditionnelle de moins de 20 salariés

Cet amendement vise donc à abonder de 10 millions d'euros l'action n°2 du programme 134 et en parallèle, à diminuer l'action n°1 du programme 220 de 5 millions d'euros, l'action n°2 du programme 220 de 1 millions d'euros et l'action n°5 du programme 220 de 4 millions d'euros.