Infrastructures et services de transports

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, chers collègues, la commission mixte paritaire s'est réunie, avec succès, le 17 avril dernier et nous arrivons ce soir à la dernière étape de l'examen du projet de loi relatif aux infrastructures et services de transports par le ...

Une catégorie spécifique de véhicules de transport du lait, celle des citernes alimentaires, le sera également. Le dispositif de majoration forfaitaire de plein droit du prix de la prestation de transport, qui permettra aux transporteurs routiers de répercuter sur les donneurs d'ordres la charge de la taxe était la pièce manquante du dispositif...

Cet amendement supprime la possibilité pour la SNCF d'organiser des services transfrontaliers avec son homologue d'un pays voisin lorsque ce dernier n'est pas doté d'une autorité organisatrice. La commission tient à cette possibilité. Elle a donc rejeté cet amendement.

Cet amendement confère aux groupements de coopération transfrontalière des compétences trop larges, puisque l'article L. 1211-4 du code des transports qu'il vise inclut des domaines d'action qui vont au-delà des services de transport. Une région ne peut déléguer une compétence qu'elle n'a pas.

Même si ces amendements reprennent exactement, dans leur formulation, la possibilité d'exonération qu'ouvre aux États la directive Eurovignette, le problème reste le même. Pour pouvoir exonérer une marchandise, encore faudrait-il pouvoir identifier à l'oeil nu le contenu des camions.

Je sais que ceux de nos collègues qui soutiennent cette exonération se sont montrés très persuasifs, et je constate que la rédaction de l'amendement n° 167 permettrait de résoudre le problème de l'identification. Je donne donc un avis favorable à l'amendement n° 167, et un avis défavorable aux trois autres amendements. (Applaudissements sur les...

Je vous rappelle que la directive qu'il s'agit de transposer ne concerne que le ferroviaire. J'émets donc un avis défavorable.

Amendement rédactionnel, madame la présidente. (L'amendement n° 134, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3 bis, amendé, est adopté.)

Rédactionnel. (L'amendement n° 135, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4 bis A, amendé, est adopté.)

La commission du développement durable a rejeté les amendements. Je m'en remets sur ce point à la sagesse de notre assemblée.

Le décret de 2012 a supprimé la dérogation qui constituait une rupture d'égalité et a prévu que cette suppression ne prendrait effet que quatre ans plus tard, ce qui constitue un délai d'adaptation suffisant. Aujourd'hui, la couverture du territoire par les centres restants paraît suffisante.

Mais je m'étonne, ce matin, d'entendre mes collègues de droite remettre ainsi en cause le libéralisme et la liberté de la concurrence !

L'un des objectifs essentiels de la taxe est de créer cela n'aura échappé à personne une ressource pérenne et significative pour l'agence de financement des infrastructures de transport, l'AFITF. Même si cette taxe monte rapidement en puissance, les besoins de l'agence sont considérables. L'avis de la commission est défavorable. (L'amende...

Le droit en vigueur assure de manière satisfaisante l'indépendance des sociétés spécialisées dans l'installation et le contrôle des tachygraphes vis-à-vis des sociétés de vente et de réparation de poids lourds et des transporteurs routiers. Je respecte, chers collègues de l'opposition, les arguments que vous utilisez depuis tout à l'heure,

mais, si je vous comprends bien, vous êtes pour des poids lourds qui ne circuleraient pas. Il faudrait, tant pour le contrôle technique que pour le contrôle des tachygraphes, une prestation de service à domicile ! L'avis de la commission est défavorable.

La suppression de l'article 6 ter résulte des travaux de notre commission. Outre qu'il n'est pas souhaitable d'introduire de façon inconsidérée des exonérations à la taxe poids lourds,

celle que proposait le Sénat créait une discrimination entre les collectivités locales propriétaires de véhicules d'entretien et celles qui ont recours à des véhicules appartenant à des cocontractants privés. L'avis de la commission est donc défavorable.

Ces amendements proposent la limite de 150 kilomètres, mais pourquoi pas 100 ou 175 kilomètres ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

De toute façon, un tel dispositif serait impossible à contrôler et l'écotaxe incitera à rationaliser les déplacements. Pour ces deux raisons, l'avis est défavorable.

Avis défavorable. Supprimer cette mention reviendrait à supprimer le caractère forfaitaire de la majoration et donc à revenir à un calcul au réel, comme vous l'aviez prévu dans le décret de mai 2012.