Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier
10 amendements trouvés
11/07/2016 — Amendement N° 200 au texte N° 3904 - Article 53 (Rejeté)
Mme Olivier, M. Hammadi, Mme Coutelle, M. Guillaume Bachelay, M. Cherki, Mme Le Houerou, Mme Povéda, Mme Troallic, M...
Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il s'agit d'une coordination des amendements précédents avec le code ...
09/07/2016 — Amendement N° 199 au texte N° 3904 - Article 45 bis (Adopté)
Mme Olivier, M. Hammadi, Mme Coutelle, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, Mme Lacuey, M. Premat, M. Guillaume Bachelay,...
Après le mot : « fins, supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il concerne la fonction publique. Il suit la recommandation du Défenseu...
09/07/2016 — Amendement N° 198 au texte N° 3904 - Article 45 (Rejeté)
Mme Olivier, M. Hammadi, Mme Coutelle, M. Denaja, M. Premat, Mme Lacuey, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Bachelay,...
Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui acc...
17/05/2016 — Amendement N° 295 au texte N° 3726 - Article 45 (Non soutenu)
Mme Olivier, M. Hammadi, Mme Coutelle, M. Cresta, M. Guillaume Bachelay, Mme Lousteau, Mme Le Houerou, M. Cherki, Mm...
Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le monopole des syndicats sur les actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate qu...
17/05/2016 — Amendement N° 294 au texte N° 3726 - Article 45 bis (Non soutenu)
Mme Olivier, M. Hammadi, Mme Coutelle, M. Guillaume Bachelay, M. Cherki, Mme Le Houerou, Mme Povéda, Mme Troallic, M...
Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le monopole des syndicats sur les actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate qu...
17/05/2016 — Amendement N° 282 rectifié au texte N° 3726 - Article 18 quater (Adopté)
Mme Crozon, M. Binet, Mme Michèle Delaunay, Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Raimbourg, Mme Bouillé, Mme Bourgu...
Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...
17/05/2016 — Amendement N° 193 au texte N° 3726 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Le Dissez, Mme Gueugneau, Mme Quéré, M. Premat, Mme ...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport chiffré et sexué sur l'état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères légaux et des éléments de droits comparés. Expos...
14/05/2016 — Amendement N° 192 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Le Dissez, Mme Gueugneau, Mme Quéré, M. Premat, Mme ...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « 3° L'un des époux a commis des violences sur l'autre époux. » Exposé sommaire : L'article 17 ter, adopté en commission des lois, vise à simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé auprès d'un notaire...
13/05/2016 — Amendement N° 191 au texte N° 3726 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Le Dissez, Mme Gueugneau, Mme Quéré, M. Premat, Mme ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. » Exposé sommaire : L'article 4 Ter du présent projet de loi, introduit en commission des lois, vise à généraliser l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 20...
02/05/2016 — Amendement N° CL287 au texte N° 3204 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Gueugneau
Au dernier alinéa de l'article 373‑2‑10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation fa...
