Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier
11 amendements trouvés
02/04/2013 — Amendement N° 1193 au texte N° 847 - Article 15 (Adopté)
M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, ...
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ,en particulier celui des qualités professionnelles ». Exposé sommaire : Le I. de l'article 15 prévoit, en cas delicenciement économique,de privilégier en particulier le critère des qualités professionnelles des salariés. Or, il semble injustifié de préciser par la loi le critère à privilégier. Il doit ê...
02/04/2013 — Amendement N° 1080 au texte N° 847 - Article 8 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, ...
Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « b) Doit prévoir la majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dans le respect des conditions définies par les articles L. 3123‑17 à L. 3123‑20 ; ». Exposé sommaire : Il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement, par...
02/04/2013 — Amendement N° 1008 au texte N° 847 - Article 8 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, ...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions d'organisation d'une journée par an sur le temps de travail consacrée à l'information sur les droits et la protection des salariés, dont les droits relatifs à l'égalité professionnelle et salariale, à l'hygiène, la santé et la sécurit...
02/04/2013 — Amendement N° 997 au texte N° 847 - Article 8 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, ...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article L. 3121‑2 du même code, après le mot : « pauses », sont insérés les mots : « et aux déplacements entre deux lieux de travail sur une même journée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le calcul de la durée légale du travail, les déplace...
02/04/2013 — Amendement N° 995 rectifié au texte N° 847 - Article 8 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, ...
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « V.bis.– L'article L. 3123‑22 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑22.– Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée ...
02/04/2013 — Amendement N° 928 rectifié au texte N° 847 - Article 8 (Adopté)
Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Bourguignon, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Lacuey, Mme Gueugne...
Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d'au moins 25 %. ». Exposé sommaire : La fixation d'un plafond de huit avenants par an ...
02/04/2013 — Amendement N° 917 au texte N° 847 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Unter...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l'évaluation de l'ensemble de ces dispositifs pour en mesurer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel, sur l'évolution des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les homme...
30/03/2013 — Amendement N° 5122 au texte N° 847 - Article 5 (Adopté)
M. Denaja, Mme Coutelle, M. Assouly, M. Philippe Baumel, Mme Fabre, M. Roig, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-...
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 22 par les mots : « ; la liste doit également comporter une stricte alternance entre candidatures de sexe masculin et de sexe féminin ». Exposé sommaire : Le principe de parité doit s'appliquer de façon générale dans l'ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre profess...
30/03/2013 — Amendement N° 5090 au texte N° 847 - Article 5 (Adopté)
M. Denaja, Mme Coutelle, M. Assouly, M. Philippe Baumel, Mme Fabre, M. Roig, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-...
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « ; le titulaire et le suppléant doivent être de sexe différent ». Exposé sommaire : Le principe de parité doit s'appliquer de façon générale dans l'ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre professionnel. La mise en place d'un binôme constitué d'u...
30/03/2013 — Amendement N° 916 2ème rectif. au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Lacue...
À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » Exposé sommaire : Le projet de loi apporte de nouveaux droits collectifs portant notamment sur l'amélioration de l'information, et des procédures de consultation des institutions repré...
29/03/2013 — Amendement N° 1019 au texte N° 847 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M...
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 53 du code des marchés publics, après le mot : « difficulté, », sont insérés les mots : « les performances en matière de lutte contre la précarité professionnelle et d’égalité professionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendementconditionne l’octroi des marchés publics par l’État et les col...
