Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Comme pour l’éducation des enfants ou la répartition des tâches ménagères, je suppose : ce qui est important serait la qualité, pas la quantité…

Puisqu’aucun argument ne parvient à vous convaincre, lisez dans le rapport la déclaration du Défenseur des droits sur cet article : « La rédaction est astucieuse. Elle permet à chaque parent de se sentir parent, quel que soit le temps d’accueil de l’enfant, tout en ne posant pas le principe de la résidence alternée paritaire. » C’est le Défense...

Ce n’est ni une assistance ni une nouvelle prestation sociale, mais seulement un relais, en attendant la pension alimentaire, avec recouvrement ultérieur auprès de l’autre parent. Pour corriger une erreur que j’ai faite hier soir, 75 millions n’est pas le montant des pensions alimentaires non versées : je voulais dire que la CAF a déjà récupéré...

Tout est donc très simple, et déjà prévu dans les attributions de la CAF. Nous n’avons rien inventé. Nous allons expérimenter un nouveau dispositif pour que le circuit soit plus efficace.

Peut-être cet amendement de précision est-il satisfait, mais j’aime mieux m’en assurer. Le texte prévoit que lorsque, à titre exceptionnel, la résidence de l’enfant n’est pas fixée au domicile de chacun des parents, et si les circonstances l’exigent, le droit de visite dont dispose le parent chez qui la résidence n’est pas fixée peut s’exercer ...

Cet amendement va peut-être poser des difficultés, mais je souhaitais tout de même le soumettre à l’Assemblée. Nous avons cherché, dans le cadre de la loi relative aux violences faites aux femmes, puisque dans 95 % des cas ce sont elles qui sont les victimes, à leur permettre de cacher leur adresse pour éviter d’être soumises aux pressions de l...

Merci, madame la ministre, pour cette réponse détaillée. Je suis tout à fait d’accord avec la première partie, peut-être un petit peu moins avec la deuxième. Quoi qu’il en soit, je retire donc cet amendement, mais nous aimerions que cette disposition soit retravaillée au Sénat, avec une formulation plus précise et qui fasse intervenir le juge. ...

Juste un mot, avant que M. Le Bouillonnec ne vous réponde sur le plan juridique. Madame Pécresse, je tiens à vous dire que je partage votre ambition. Cependant, on ne peut ignorer les deux difficultés que Mme la ministre a soulevées. D’abord, vous ne visez que les cas de de condamnation pénale. Or, vous savez qu’elles peuvent être très tardives...

Vous n’avez pas assisté à l’ensemble du débat, on ne va tout de même pas le reprendre du début !

L’article 8 a soulevé beaucoup d’interrogations à la délégation aux droits des femmes. Nous sommes d’accord avec son objectif : il faut que les décisions de justice soient appliquées. Lorsqu’une homologation a été acceptée, l’un des deux parents ne peut empêcher le droit de visite de l’autre : je crois que nous partageons tous cet avis et ce so...

Toutefois, nous nous sommes interrogés sur la manière de procéder, et sur la volonté de passer par une contravention pour accélérer la procédure. J’ai entendu M. Le Bouillonnec, qui a exposé les raisons d’accélérer. Il est vrai qu’il s’agit d’un phénomène de masse, et que les enjeux ne sont pas anodins : on compte chaque année 23 000 mises en c...

J’ai demandé à la Chancellerie, mais nous ne les avons pas, pas plus que vous. L’article 8 correspond à ce que je connais, pour l’avoir lue avec attention, de la réflexion du groupe de travail sur la coparentalité ; du reste la proposition de loi s’en est inspirée. De ce travail sur la coparentalité, deux avis assez différents ont émergé : la ...

Je ne suis pas défavorable sur le principe, tout en ayant beaucoup d’interrogations. J’aimerais cependant savoir ce qui se passe lorsque le parent qui exige cette amende est défaillant, soit parce qu’il n’assume pas ses obligations familiales, soit parce qu’il ne paie pas la pension alimentaire, soit parce qu’il ne vient pas régulièrement – et ...

Le père peut dire qu’on ne lui a pas présenté l’enfant. C’est du moins ainsi que je le comprends. La mère n’étant pas là avec l’enfant, elle peut être soumise à une contravention.

Si mon interprétation est mauvaise, je peux l’entendre, monsieur Le Bouillonnec, je ne suis pas une spécialiste du droit comme vous. Mais mes collègues ont l’air de comprendre la même chose que moi. J’essaie seulement de comprendre les situations concrètes comme un certain nombre de mes collègues. Si la mère s’en va avec l’enfant, il y a non re...

Notre amendement tend à affirmer que l’autorité parentale n’est pas une prérogative d’un parent sur l’autre. Ce sont des droits et des devoirs que les parents ont à l’égard des enfants. Nous souhaitons donc supprimer cette partie de la phrase qui n’ajoute rien mais donne l’impression qu’il s’agirait, avec l’autorité parentale, d’une prérogative...

Peut-être en avez-vous déjà discuté, mais j’aurais voulu rassurer les associations qui nous ont interrogées.

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je suis satisfaite de constater que ce sujet suscite une vraie discussion. En adoptant les articles 4 et 5, nous avons modifié le code civil. L’article 4 oblige à trouver des accords, même tacites ; en cas d’abandon, certaines familles, en particulier certaines mères, peuvent se trouver complè...

Conformément à votre demande, madame la secrétaire d’État, nous retirons notre amendement, en attendant que cette question soit retravaillée au Sénat, avec la délégation aux droits des femmes, dans l’optique d’une amélioration de la disposition que vous avons proposée.

Il faut bien voir la cohérence entre ce texte et le travail déjà accompli, que l’on oublie parfois. : en effet, il complète le projet de loi sur l’égalité femmes-hommes qui a été adopté par le Sénat et qui reviendra à l’Assemblée nationale d’ici à la fin de la session. La question de la pension alimentaire est un point extrêmement important da...