Modernisation du système de santé
(Avant l'article 30)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le professionnel intervenant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l'article 122‑4 du code pénal. » Exposé sommaire : Les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Limiter la possibilité de se procurer des produits du tabac contribue à diminuer ou retarder l'entrée dans le tabagisme des jeunes....

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3511‑3 est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Sont interdites : « – Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3411‑5-1. – Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des...

À l'alinéa 8, supprimer par deux fois les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet article substitue des communautés professionnelles territoriales de santé au service territorial de santé au public. L'objet de cet amendement, en supprimant l'expression « le cas échéant » vise à éviter de rendre facultatif la coopération et l'arti...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3232‑4‑1. – Les campagnes mentionnées à l'article L. 3232‑3 encouragent l'activité physique régulière et intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment la marche et le vélo. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 17, après la référence : « L. 1111‑5 », insérer les mots : « et à l'article L. 1111‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'article 2 bis du projet de loi.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « autotests » les mots : « dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « habilités » le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la surdité » les mots : « des troubles de l'audition ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est inutile de rappeler que ce test supplémentaire est réalisé « en complément des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française » car l'article L. 114‑3 du service nati...

I. – Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultra-violets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ». II. – Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à la disposition d'une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant à dispositi...

Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est ainsi modifié : a) À l'intitulé, les mots : « Pollutions atmosphériques » sont remplacés par le mot : « Air » ; b) Il est complété par des articles L. 1335‑3 à L. 1335‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 1335‑3. – Tout propriétaire ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, à la fin, les mots : « , qu'il incite à adresser leurs enfants mineurs en consultation auprès d'un médecin » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Il incite les parents ou les titulaires de l'autorité parentale d'enfants mineurs à adresser ces derniers en consultation auprès d'un médecin. » ;...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II du même article est rétabli dans la rédaction suivante : « II. – Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens et moisissures de l'air extérieur est coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la...

Après le mot : « implantés, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au maire de la commune, ainsi qu'au ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « personnel », supprimer le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « adaptée », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le professionnel de santé peut réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) dans n'importe quel lieu d'exerci...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 4211‑2‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « auto-traitement », sont insérés les mots : « et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121‑2‑2 » ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit la m...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À compter du 1er janvier 2016, l'article L. 3121‑2‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 4° du II, est ainsi modifié : « 1° Au 1°, les mots : « établissements de santé et les organismes » sont remplacés par les mots : « centres gratuits d'information, de d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Aub du I de l'article 1613bisdu code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 ...