Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

C’est très important, monsieur Lassalle – mais, étant donné que vous ne participez pas à tous nos débats, vous n’avez pas forcément suivi l’évolution de cette question.

Pour ce qui est du prix des médicaments et des innovations, la question est simple : dans les années à venir, il faudra regarder les patients les yeux dans les yeux et leur dire si nous, les politiques, sommes capables d’assurer l’accès complet à tous ces traitements pour tous.

L’autre option consiste, comme dans certains pays anglo-saxons, à « trier » les malades : lorsque la survie d’un patient est de cinq mois, on y considère que cela ne vaut pas la peine de lui donner accès à l’innovation, voilà la réalité !

Le défi devant lequel nous nous trouvons, à gauche comme à droite, est donc de savoir si nous serons capables, pour des innovations concernant des niches très étroites, de soigner tous les patients. La régulation mise en place par Mme la ministre, notamment depuis que le Sovaldi nous est, en quelque sorte, tombé dessus, permettra de dire à tous...

Monsieur Accoyer, vous nous demandez quelle image nous renvoyons aux industries pharmaceutiques. Je vous pose une question symétrique : quelle image avez-vous renvoyée, le 5 juillet 2012 – vous étiez au pouvoir depuis dix ans –, quand Sanofi a lancé un plan social sur les sites de Toulouse et Montpellier ? Ce plan social a d’ailleurs été rejeté...

Je trouve qu’il s’agit là d’amendements opportunistes de dernière minute. Quelle est la majorité qui a aidé les répartiteurs pharmaceutiques, mes chers collègues ? Je rappelle que, dans le PLFSS pour 2014, l’article 12 bis a permis de libérer 15 millions d’euros pour la répartition pharmaceutique – je m’en souviens car, malgré nos explications ...

Dans la réforme que vous avez adoptée en 2008, des études d’impact sont prévues pour les projets de loi, mais pas pour les propositions de loi ni pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit Mme Fourneyron : il me semble qu’il s’agit avant tout d’un amendement d’appel. Monsieur Accoyer, vous dites que vous défendez les TPE et les PME : pensez donc à leurs salariés qui, s’ils veulent faire du sport entre midi et deux heures, sont obligés de souscrire un abonnement à une salle de sport !...

Non, ce n’est pas un nivellement par le bas. Ce que je dis, c’est que si nous ne voulons pas creuser encore plus le fossé entre les grandes entreprises et les TPE, alors il faut élargir la réflexion. Voilà ce que je voulais dire, monsieur Censi, je ne suis pas opposée au fait de…

C’est pourtant la vérité : on élargit le fossé entre les TPE et les PME d’un côté, et les très grandes entreprises de l’autre.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un exercice politique majeur. Ce grand rendez-vous annuel détermine les changements que nous voulons pour notre système de protection social...

…je veux bien, mais tout de même les chiffres sont têtus ! Votre entêtement est incompréhensible. Pour reprendre les termes de la ministre des affaires sociales et de la santé, dont je salue à nouveau le travail, « la gauche a fait le job ». Nous devons rester très prudents, nous le savons, mais il n’empêche que nous sommes passés, je le répèt...

Il me semble aujourd’hui nécessaire de rappeler ce qui a été entrepris – la liste ne sera évidemment pas exhaustive – et qui montre que nous ne nous sommes pas enfermés dans une démarche purement comptable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis d’améliorer la protection sociale des exploitants agricoles et la prise en...

…et la prise en charge des substituts nicotiniques, notamment pour les jeunes – mais pas que : cela a été amélioré avec les années. Elle met en oeuvre le tiers payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure de 15 à 17 ans inclus. Elle prévoit l’expérimentation de la dispensation des médicaments à l’unité pour...

Nous aimerions d’ailleurs, madame la ministre, disposer de données et de retours de ces expériences, notamment en ce qui concerne la dispensation des médicaments à l’unité, dont le but, je le rappelle, est d’évaluer l’antibiorésistance et les économies que ce mode de délivrance peut générer. La loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Elle supprime les franchises pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Le Gouvernement s’est aussi attaqué dans cette loi de financement de la sécurité sociale au coût exorbitant d’un médicament innovant contre l’hépatite C, suscitant de nombreux débats. Qui, en 2012, pouvait prévoir l’arrivée dans notre pays d’u...

Je me félicite de ce progrès, monsieur Accoyer, mais le progrès a un prix. Je dois saluer, madame la ministre, la réactivité dont vous avez fait preuve pour permettre à tous les malades d’accéder à ce traitement, et surtout prévoir les futures innovations thérapeutiques. Je pense notamment à un traitement contre les mélanomes dont le coût aux É...

Il prévoit aussi la mise en place d’un fonds en faveur de l’innovation, afin que nos concitoyens puissent bénéficier de toutes les innovations, avec évidemment des méthodes de régulation des prix, comme vous l’avez décidé, madame la ministre – on ne peut que s’en féliciter. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale achève un cycle...

Monsieur Accoyer, je souhaite vous répondre sur plusieurs points, et d’abord sur votre comparaison avec les coiffeurs.

Tout d’abord, les coiffeurs ne reçoivent rien de la part des régimes obligatoires, ni des complémentaires : votre comparaison est donc pour le moins hasardeuse.