Biodiversité

Prévoir la domanialité publique pour les espaces naturels sensibles est un retour à la situation antérieure à 1985. Or, si le législateur avait abandonné ce statut en 1985, c’est parce qu’un espace naturel se prête mieux à un régime foncier de droit privé. De plus, récemment, le tribunal des conflits a réaffirmé qu’un espace naturel sensible ap...

La fin de l’application du régime forestier aux espaces naturels sensibles entraînerait la fin de l’application de l’arrêté d’aménagement qui pouvait instituer une réglementation opposable aux tiers, voire la mise en place de réserves biologiques représentant une protection réglementaire pérenne au titre du code forestier. Le nouveau régime pré...

Je voudrais dire qu’il y a eu, en effet, une erreur de dépôt. Mon amendement no 701 était le même que l’amendement no 620 que va défendre M. Caullet et auquel je m’associe.

Cela a été dit : la multiplication des opérateurs fonciers sur le territoire ne peut que complexifier la gestion du foncier agricole naturel et forestier alors que l’enjeu fondamental de préservation de ce foncier nécessite une intervention claire et lisible. Les SAFER, qui ont une mission publique en la matière, confortée par la loi d’avenir ...

Je ne répéterai pas les arguments employés par beaucoup de nos collègues, que je partage, mais me contenterai de faire deux remarques. Premièrement, est-ce le rôle d’un projet de loi non financier de modifier des dispositions fiscales et de décider de l’affectation du produit de la taxe ainsi créée ? Deuxièmement, vous savez pertinemment qu’une...

Cet amendement permet d’atteindre les objectifs de l’article 4 bis, à savoir exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, tout en restant dans le cadre fixé par la directive 9844CE sur les inventions biotechnologiques, et de préserver les capacités d’innovation des entreprises dans ce...

Je trouve tout à fait normale l’idée de partage mais, en tout état de cause, on n’a pas le droit de chasser tous les jours. Chez moi, il n’y a de battues que le mercredi et le dimanche matin ; les autres jours et l’après-midi appartiennent aux promeneurs. Il n’est donc pas exact de dire que l’on chasse tous les jours en France.

Cet amendement vise à préciser que les paysages qui sont décrits dans les atlas départementaux ne sont pas auto-façonnés et qu’ils pourraient être profondément altérés sans le travail de certains professionnels, tels que les éleveurs, qui élèvent leurs animaux sur l’herbe. Si, demain, les exploitations d’élevage français venaient à disparaître,...

Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte des nombreux services écologiques rendus par les éleveurs. J’ai bien entendu les propos de notre rapporteure, mais exclure de ce texte les agriculteurs, qui façonnent nos paysages et jouent un rôle capital pour nos territoires ruraux, me paraît un peu injuste. Les paysages sont cert...

Une réforme a été récemment opérée par l’ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement : elle a harmonisé notamment les délais de transmission des PV d’infraction au code de l’environnement, les fixant à cinq jours. Cet amendement vise à p...

L’objet de cet amendement est de rétablir une certaine cohérence dans la protection des équilibres des peuplements piscicoles, en permettant en particulier l’application du 3° de l’article L. 432-10 du code de l’environnement.

Cet amendement vise à rétablir le droit de pêche banal, à une seule ligne, au bénéfice des membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets sur tout le domaine public fluvial français. Je précise que ces pêcheurs sont à peu près 4 000.

Les gardes-pêche particuliers sont des personnes chargées de certaines missions de police judiciaire, qui assurent la surveillance des droits de pêche, et qui sont dotés pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. Or l’article 29-1 du code de procédure pénale interdit actuellement aux membres du conseil d’administration d’u...

Cet amendement vise à décliner la reconnaissance des services écosystémiques reconnus par ailleurs par ce projet de loi. À titre d’exemple, le sandre a trouvé dans les grandes retenues hydroélectriques du Massif central les conditions de son développement. Il est devenu en quelques années le carnassier emblématique de ces nouveaux systèmes. La ...