Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 2)

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur ayant obtenu la première aide visée à l'article 73 B depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail à long terme et dont la taille de l'exploitation, à la date de conclusion du bail, n'excède pas le seuil visé au ...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, les mots : « , l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont remplacés par les mots : « d'un de ses frères, d'une de ses soeurs ou de l'un de ses descendants, d'un des ascendan...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ». II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque des terres ou vignes louées ...

I. – Après l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 1615-8. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 1615‑2 et L. 1615‑7 du présent code, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attribut...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 310 865 068 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 121‑21 du code de l'énergie, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 3 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Un certain nomb...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 BA ainsi rédigé : « Art. 72 BA. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport au montant constaté en comptabilité au titre ...

I. – Après le 15° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division 15° quater et un article 199 terdecies-0 BA ainsi rédigés : « 15°quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fo...

I. – L'article 72 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, sous les mêmes conditions, des sommes versées au titre des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels visés aux articles R. 731‑58 et R. 731‑62 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux cotisations de l'année postérieur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À la fin du IV de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 » sont supprimés. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – À la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou forfaitaire ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées » ; 2° Le premier alinéa est compl...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – L'article 1618septies est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complétée par les mots : «  ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :