Consommation

Un petit geste, monsieur le ministre. Dès lors que l'on écrit « et », cela signifie que ceux qui veulent se servir du net le font, les autres recourent au numéro de téléphone ou à l'adresse. Nous aurions ainsi bien ciblé les trois moyens de communication.

Il porte également sur les pièces détachées. Dans le texte, les choses ne sont pas claires, Laure de La Raudière l'a très bien dit tout à l'heure. La lecture de l'alinéa 12 ne permet pas de comprendre qui doit être en charge des pièces détachées. Est-ce le fabricant, qui a dans le cadre de sa stratégie d'entreprise la responsabilité de fournir ...

Mes collègues ont quasiment tout dit. On considère en fait que le vendeur peut prouver, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées, qu'il a tenté de les obtenir mais qu'il ne l'a pas pu. Adopter l'amendement n'exempte en aucun cas le commerçant de ses obligations. L'absence de sanction ne remet aucunement en caus...

On peut parfaitement entendre une telle explication, avec toutefois un codicille selon lequel on entend bien par « le professionnel » le vendeur. En effet, l'ambiguïté entre fabricant et vendeur subsiste, et le terme de « professionnel » introduit une troisième notion. Je crois qu'il nous faut être précis. C'est bien le vendeur qui devra démont...

Si vous souhaitez vous exprimer, demandez donc la parole, madame, plutôt que de vous contenter de vociférer dans votre coin ! Sur le fond, nous recevons tous des e-mails et il n'y a pas de honte à cela, au contraire, cela permet de faire progresser le débat. En l'occurrence, il est évident que, sur l'alinéa 16, certaines choses nécessitaient d...

le nombre d'heures que nous passons à essayer d'expliquer quelle était l'intention du législateur ! Nous sommes tous là pour faire des lois compréhensibles et applicables !

J'évoquerai trois points très rapidement. Premier point : ce que vient de dire Damien Abad est très important. Chacun doit bien mesurer en effet que le rapport auquel il est fait allusion est un rapport d'étape destiné au commissaire et à la direction générale. Alors que la majorité n'a pas de mots assez durs envers les commissaires et la dire...

D'autres l'ont dit avant moi, la situation est critique dans leur domaine. Troisième point : le fait majoritaire. Nous savons qu'il y a des lourdeurs mais aussi que chacun est responsable de son vote. C'est donc à chacun de prendre ses responsabilités.

Cet amendement évoqué en commission concerne les taxes aéroportuaires. Vous avez eu, à l'époque, monsieur le ministre, la gentillesse ou la lucidité vous choisirez le terme qui vous convient ou vous garderez les deux de reconnaître que l'argumentaire qui vous avait été proposé ne vous convenait pas et que vous souhaitiez que nous le retrava...

Nous n'allons pas jouer à la question « qui répond à quoi ? » Monsieur le rapporteur, nous sommes là pour informer le consommateur sur ses droits. C'est un élément fondamental dans un texte relatif à la consommation. De plus, comme le prévoient les textes, et c'est essentiel, les transporteurs aériens doivent informer. Faire appliquer cette ob...

Je suis saisie d'un amendement n° 525, qui fait l'objet d'une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir cet amendement.

La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l'adoption 15 Contre 104

Je tiens, dès à présent, à préciser que cet amendement est devenu l'amendement n° 41 rectifié et qu'il convient de lire : « ainsi que les associations d'usagers des services publics peuvent ». Quel est l'avis de la commission ?

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 573 et 832. La parole est à M. Thierry Benoit, pour défendre l'amendement n° 573.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015, 1156, 1116, 1110, 1123). Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures trois minutes pour le groupe SRC, onze heu...

Effectivement, on peut se poser la question de la sécurité juridique. Dans l'esprit de l'article 2 du code civil, Il serait raisonnable que le texte ne puisse s'appliquer que pour des faits postérieurs à la promulgation de la loi. Ce souci de sécurité juridique est lié à celui de la constitutionnalité dont nous parlons depuis le début de la soi...

Monsieur le rapporteur, dès lors que vous n'acceptez pas l'idée selon laquelle les actions de groupe ne concerneront que des problèmes intervenus après la promulgation de la loi, vous démontrez que vous voulez sanctionner tout de suite et quelque part de façon rétroactive pour des litiges qui ont déjà eu lieu. C'est la démonstration très concrè...

et que ce texte vise à pointer les difficultés rencontrées avec les entreprises. Il ne s'agit pas d'un dispositif gagnant-gagnant consommateur-entreprise. C'est donc la défiance qui prévaut, et c'est bien ce que nous dénonçons.

Je partage l'avis de Damien Abad. La question n'est pas de créer une amnistie pour des faits qui aujourd'hui sont punissables, mais de dire que cette procédure nouvelle ne peut concerner que des faits postérieurs à la promulgation du texte. Voilà simplement la question qui est posée ce soir.