Transition énergétique
(Article 2)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dès la promulgation du présent projet de loi et au plus tard le 1er juillet 2016, l'État élabore avec les entreprises dont il détient une part du capital une feuille de route sur l'évolution de leur politique industrielle afin de favoriser les objectifs mentionnés aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie,...

Après le mot : « optimale », rédiger ainsi la fin de cet article : « est interdite sur les produits alimentaires figurant sur la liste du 1.d. de l'annexe X du règlement (UE) N° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. » Exposé sommaire : L'article 22 undecies vise à supprimer la DLUO (date limite d'utilisation opt...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 9, les deux phrases suivantes : « L'affichage de la durée de vie est obligatoire pour les imprimantes, aspirateurs et lampes à partir du 15 août 2018, pour les équipements électriques et électroniques à partir du 15 août 2020 et les éléments d'ameublement à partir du 15 août 2022. La durée d'ut...

I. Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La France fixe une stratégie nationale d'économie circulaire qui précise le rôle attendu des différentes parties prenantes. Cette stratégie, issue d'une large concertation, se traduit par un plan de programmation que le Gouvernement soumet au Parlement tous les cinq ans qui permet d'insc...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il est impensable que le texte de loi ne précise pas, au sujet de la rénovation énergétique, un des objectifs pri...

Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le tri à la source des biodéchets s'applique également aux professionnels desservis par le service public des déchets ». Exposé sommaire : Tous les producteurs de déchets, ménages, entreprises et collectivités, doivent pouvoir bénéficier d'une solution adéquate. Pour q...

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une date d'entrée en vigueur différée au 1er juillet 2016 de l'article 27. Il s'agissait, dans l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 qui a introduit ce délai de laisser le temps aux acteurs du financement participatif, notamment aux assureurs, de disposer d'offres en direction de ces ...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « cet arrêt », les mots : « cette date ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa est imprécise. Il convient donc de préciser qu'après la date d'arrêt prévue, l'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation. Cet amendement propose donc de préciser juridiqu...

Rétablir ainsi cet article : « I. - Les conseils départementaux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de pe...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l'énergie, prévue à l'article 49 du présent texte, doit être publiée au plus tard le 31 décembre 2015. La justification d'un appel d'offre sur l'effacement dans cet intervalle, entre l'adoption définitive de la loi et la fin de cette année n'est pas évidente. Il est d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à circulation restreinte » le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l'objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le droit du démarchage (ou droit du « contrat hors établissement ») a été réformé par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui maintient et renforce un système général de protection du consommateur applicable au secteur de l'éolien. Ce dernier apport...

1° Avant l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L'obligation faite à l'État et à ses établissements publics est applicable à compter du 1er janvier 2016, sauf pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, pour lesquelles la date d'application est fixée dans les documents de programmation pluri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - En application de l'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent définies dans la nomenclature des installations classées au titre de l'article L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV (nouveau). - Au plus tard fin 2015, la réglementation encadrant les mesures d'urgence possibles en cas de pic de pollution sera modifiée afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et protéger la santé des populations exposées, en particulie...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de l'ensemble des possibilités de valorisation en énergie ou en capacité. ». Exposé sommaire : Le mécanisme de capacité prévu par le titre V du code de l'énergie et le décret n°2012‑1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et...

Après le mot : « gazole, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports visant à se substituer progressivement aux biocarburants de première génération. » Exposé sommaire : Les dernières études prouvent la faible efficacité d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - L'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, comp...