Transition énergétique
(Après l'article 16)

Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10‑1 A. – Toute filière de responsabilité élargie du producteur telle que définie à l'article L. 541‑10 du code devra assurer un taux de captage minimal de 60 % du gisement des déchets couverts par la filière avant la fin ...

Après le 3° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts aprè...

Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement réalise tous les deux ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique. ». Exposé sommaire : Actuellement, 50 % de l'énergie issue de l'incinération bénéficie ...

Les professionnels du secteur du bâtiment mettent en œuvre un réseau de 1 000 déchetteries professionnelles à l'horizon 2020. Exposé sommaire : Il existe actuellement une centaine de déchetteries professionnelles, contre environ 4500 déchetteries municipales. Avec un ratio de 1/40 de déchetteries professionnelles, pour atteindre un objectif d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ; ». Exposé sommaire : Pour nous permettre d'atteindre l'objectif de moins 50 % de quantités de déchets ménagers admis en installation de stockage en 2025, il est nécessaire de réduire le nombre de pr...

Lorsque la conférence territoriale de l'action publique, créée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, traite de thématiques relatives à l'énergie, à la gestion des déchets ou à l'intermodalité, les commissions thématiques compétentes de la conférence territori...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact et les modalités de mise en œuvre d'une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation thermique des logements. Exposé sommaire : Actuellement 65 % des ménages français de plus de 60 ...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « en modulant cet objectif pour chaque énergie fossile en fonction de son contenu carbone ; ». Exposé sommaire : La réduction de consommation énergétique finale des énergies fossiles a entre autres pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Alors que les projections du volume 4 du rap...

À l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « finale », insérer les mots : « de 20 % en 2030 et ». Exposé sommaire : L'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 est parfaitement clair : il correspond à un objectif en valeur absolue d'une consommation énergétique fin...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d'accompagnement social, environnemental et économique de fermetures d'installations nucléaires, permettant d'accompagner cette reconversion industrielle pour les salariés, l'économie locale et les colle...

À la première phrase, après le mot : « réserver », insérer les mots : « , sans augmentation de l'emprise au sol des voies ». Exposé sommaire : La réservation de l'une des voies aux transports en commun, taxis et à l'autopartage ne doit pas se faire au prix d'un élargissement des autoroutes concernées. L'étude doit donc être faite en explic...

Afin de sécuriser le financement des charges futures du nucléaire (déchets, démantèlement des installations), mettre à l'abri d'opérations spéculatives, et garantir que ces charges ne pèseront en aucune façon sur les générations futures, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlem...

Les minerais et combustibles utilisés pour la production d'électricité dans les installations nucléaires sont soumis à l'application des dispositions du code minier, et en particulier les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas produites sur le territoire national, les conditions d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , tout en assurant à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire les moyens d'assurer leurs missions, en asseyant une partie de leur financement sur une contribution des exploitants ». Exposé sommaire : L'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprot...

À l'alinéa 3 , après le mot : « astreintes », insérer les mots : « dissuasives et proportionnées ». Exposé sommaire : L'article 33 autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, une série de dispositions législatives. Parmi ces dernières, il est prévu que le gouvernement puisse créer un régime de sanctions pécuniaires mis à la disposi...

Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur de l'énergie, et en particulier de la sous-traitance nucléaire, devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016. Ces négociations porteront notamment sur l'intégration au régime...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑6‑1 - : En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 ou pour le respect du principe de r...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – L'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'installations situées à moins de 30 kilomètres d'une frontière, les mesures prévues par les plans particuliers d'interventions sont harmonisées avec les dispositifs similaires...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du II de l'article L 125‑20 du code de l'environnement, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « et des salariés des entreprises sous-traitantes intervenant dans les installations nucléaires du territoire » ». Exposé sommaire : Les sous-traitants de ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I quinquies. – Aux premiers alinéas des articles L. 314‑1 et L. 314‑7 du code de l'énergie, les mots : « Électricité de France » sont remplacés par les mots : « tout fournisseur d'électricité ». « I sexies. – Après l'article L. 314‑7 du même code, il est inséré un article L. 314‑7‑...