Protection de la nation

Le ministre de l’intérieur ayant affirmé que les mesures prises au titre de l’état d’urgence étaient directement liées aux motifs qui ont présidé à sa déclaration, j’ai bon espoir de recevoir son soutien. Cet amendement tend en effet à insérer à l’alinéa 3 le terme « directement », afin que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence a...

Monsieur le ministre, vous avez donné un exemple du problème que poserait l’exigence d’un lien direct, sujet également soulevé par l’amendement de M. Laurent. Mais dans cet exemple, il n’y aurait aucun obstacle à considérer que les activités de ces personnes ont un lien direct avec la commission d’actes terroristes, puisqu’elles fournissent des...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous vivons des heures lourdes, l’un de ces moments où chacun, chacune, doit personnellement porter sa part de vérité pour assumer ses responsabilités. Alors, je pèse mes mots. Et pour énonce...

Que n’a-t-il été entendu par le Gouvernement, comme d’autres voix plus actuelles, celle de Pierre Mazeaud et ce matin celle de Robert Badinter, qui disent l’inutilité de ce texte ! Cela nous aurait dispensé de l’épreuve que nous traversons ensemble. Oui, c’est bien d’une épreuve politique qu’il s’agit. De celles qui déterminent le destin d’une...

Sur l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a répondu dès 1985 aux objections, et à nouveau en décembre 2015. La déchéance de nationalité ne requiert pas davantage de modification constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel de 1996, puis de janvier 2015 sont venues la conforter. Et l’article 23-7 du code civil prévoit déjà...

…parce qu’elle place notre Constitution, c’est-à-dire notre socle commun, sous le joug de la contingence. Or, l’article 89 de la Constitution prévoit justement que les révisions constitutionnelles sont impossibles lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. On ne peut réformer sereinement la Constitution dans ces conditions. Quan...

Nous devons raison garder et nous prémunir de toute forme d’emportement. Je présenterai en fin de texte un amendement permettant d’étudier la conformité des procédures de révision constitutionnelle, parce que nous sommes en train de commettre un précédent qui pourrait être fâcheux. L’étude par le Conseil des révisions, entre le vote de la loi ...

De quoi est-il ici question ? L’article 1er crée un nouvel article 36-1, après l’article 36 sur l’état de siège, qui inscrit dans la Constitution la possibilité de décréter l’état d’urgence. Il reprend la rédaction suggérée par le Conseil d’État. Je l’ai dit, il est curieux d’avoir à étudier une réforme constitutionnelle sur l’état d’urgence l...

L’objectif du Gouvernement, comme l’exposé des motifs le rappelle, est de lever une inconstitutionnalité qui résulterait d’une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Oui, nous parlons bien d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il est é...

C’est vrai. Mais c’est oublier que le dernier régime à l’avoir massivement utilisé fut le régime de Vichy.

Il ne s’agit pas ici de faire des parallèles hasardeux, mais, que cela vous plaise ou non, il s’agit de rappeler un traumatisme de notre histoire, né dans un Parlement composé de parlementaires français. Oui, c’est ce qui nous est arrivé !

Il ne s’agit pas ici de ne pas regarder en face qu’à la Libération, ceux qui ont reconstruit notre pays ont préféré à la déchéance le crime d’indignité nationale, avec une peine associée. C’est la vérité historique ! Notre droit prévoit déjà tant la perte, qui sanctionne un état de fait, que la déchéance de nationalité. Mais l’un comme l’autre...

Nous aurions nous-mêmes peur d’interdire l’apatridie, alors nous nous réfugierions, mollement et faiblement, derrière des engagements internationaux, derrière une ratification, qui n’a pas été faite en 1961.

Avec la nouvelle rédaction du Gouvernement, la protection contre cette abomination est donc gommée dans la Constitution. Elle serait éventuellement renvoyée à la ratification de conventions, celle de l’Organisation des Nations unies de 1961 ou celle du Conseil de l’Europe de 1997. Mais une protection constitutionnelle est toujours préférable à ...

…là où le projet de loi initial se limitait au crime. Bien que l’avant-projet de loi simple ait une lecture restrictive de ces délits – en dehors des cas liés au terrorisme, combien de déchéances de nationalité ont-elles été prononcées depuis trente ans ? –, rien ne nous garantit qu’une autre majorité ne modifiera pas ce qui reste un avant-proj...

Quant à l’efficacité de cette mesure dans le combat contre le terrorisme, qui doit nous rassembler, à chaque instant et sans mollir, tous s’accordent à dire qu’elle sera au mieux purement symbolique, au pire totalement contre-productive. Vous-même l’avez écrit, monsieur le garde des sceaux, dans vos anciennes fonctions :…

…la mesure peut accroître la martyrologie de ceux qui se dressent contre notre pays et contre ses valeurs. Ainsi, une personne déchue de sa nationalité n’est même pas obligatoirement expulsée. Plusieurs personnes déchues de leur nationalité ces dernières années ne sont pas expulsables vers l’Algérie, du fait des risques de tortures. Elles ench...

En 2010, le Gouvernement avait prévu dans un projet de loi d’étendre la déchéance aux meurtriers de policiers. La gauche s’était alors fortement mobilisée contre, et avec quels arguments ! Si la mesure que nous étudions aujourd’hui était présentée par un gouvernement issu de l’opposition actuelle, je pense que ce ne serait pas moi qui parlerais...

Au Sénat, une partie de la droite et une partie du centre avaient pourtant approuvé cette mesure, mais le Gouvernement avait finalement accepté le retrait de l’article. Ce que la droite a fait, sur un sujet si fondamental pour notre pays, la gauche n’en serait-elle pas capable ? Il le faut pourtant. Notre vieille nation à besoin de pondération...

Tout effort contre lui se retournera contre vous. « Mettre une violence contre la violence, c’est la chose la plus sotte qui puisse être faite. Il faut tenter de retirer le point douloureux ». Ces mots sont de Germaine Tillion, qui a voulu qu’ils soient lus lors de ses obsèques, en avril 2008, en présence de notre ancien Président de la Républi...